Les statuts peuvent limiter le nombre de voix dont chaque actionnaire dispose dans les assemblées, sous la condition que cette limitation soit imposée à toutes les actions sans distinction de catégorie, autres que les actions à dividende prioritaire sans

Article L5134-66-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 98

Code du travail

La décision d'attribution d'une nouvelle aide à l'insertion professionnelle est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre d'un contrat aidé antérieur.

Article L523-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 96

Code monétaire et financier

ailleurs une autre profession, en vue de la délivrance de monnaie exclusivement à leurs clients disposant d'un compte présentant les caractéristiques mentionnées à l'article L. 314-1 ouvert dans leurs livres, contre un ordre de paiement donné avec un moyen

LEGIARTI000039726252

—

Actions ou parts de la société Les actions ou parts de la société ne permettent pas l'attribution de logements en toute propriété ou en jouissance.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 24

Décret du 19 mars 1985 relatif à une augmentation de capital de la société française de production (S.F.P.)

suivants : L'Etat à raison de 499.031 actions de 100 F chacune ; La Société nationale de programme T.F.1. à raison de 417 450 actions de 100 F chacune ; La Société nationale de programme Antenne 2 à raison de 417 450 actions de 100 F chacune

Article 2-2

—

Le fonctionnaire appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique bénéficie d'un accès prioritaire aux actions de formation prévues en application des 2° à 6° de l'article 1er dans les conditions

Article R5212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 00

Code du travail

Lorsque le programme comporte des actions de sensibilisation des salariés de l'entreprise ou des actions de pilotage et de suivi, les sommes consacrées au financement de ces actions ne peuvent excéder 25 % du total des sommes consacrées au financement

Article L225-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 93

Code de commerce

Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

Article L214-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 35

Code monétaire et financier

et de rachat des parts, des actions ou des titres de créance.

Article R5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 03

Code électoral

Elles peuvent également être envoyées par courrier, au moyen du formulaire agréé prévu à cet effet.

Article L561-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 93

Code de l'environnement

En outre, il peut financer les dépenses de relogement des personnes exposées mentionnées aux deux premiers alinéas du présent I.

Article 8

—

Conformément à l'article L. 313-17-4 du code de la construction et de l'habitation, le groupe Action Logement déploie son activité sur l'ensemble des territoires en tenant compte des caractéristiques et des missions de chacun d'une manière qui assure

Article 223-11-1

—

, l'un des seuils visés au I de l'article L. 233-7 du même code, ces actions font l'objet d'une nouvelle déclaration dans les conditions prévues à l'article L. 233-7 dudit code.

Article D412-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 61

Code de la sécurité sociale

Les accidents garantis sont ceux qui surviennent au cours des mises en situation en milieu professionnel mentionnées au 19° de l'article L. 412-8 ou sur le trajet d'aller et de retour entre le domicile des personnes bénéficiaires de ces actions et le

Article 3

—

Les titres ainsi réservés seront cédés avec un rabais sur le prix d'offre publique de vente de 5 p. 100 (soit au prix de 475 F par action) ou de 20 p. 100 (soit au prix de 400 F par action).

Article L214-61-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68

Code monétaire et financier

Lorsque les parts ou actions n'ont pas été entièrement libérées, le souscripteur et les cessionnaires successifs sont tenus solidairement du montant non libéré de celles-ci.

Article Annexex I

—

Quelle que soit la forme de présentation, l'organisme doit présenter son bilan de la période 2007-2011, ses orientations pour les cinq ans à venir ainsi que les actions qui seront conduites et les moyens afférents pour y parvenir.

Article R5132-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Code du travail

projet économique et social de la structure avec l'environnement local et l'offre d'insertion déjà existante ; f) Les modalités selon lesquelles la condition d'activité exclusive définie à l'article L. 5132-6 est respectée, notamment l'intégralité des moyens

Article 787 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66

Code général des impôts

Les parts ou les actions mentionnées au premier alinéa du présent article doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de deux ans en cours au jour de la transmission, qui a été pris par le défunt ou le donateur

Article Annexe IV

—

. - Contrôle interne dans le cas de la mise en place d'une action (hors forfait) sur l'exploitation d'un membre producteur. - lors de la (des) visite(s), le contrôle porte sur l'effectivité de la réalisation des actions décrites dans le programme agréé

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