Y... fait grief à la cour d'appel (Rennes, 22 novembre 2000) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe au médecin spécialiste que consulte le patient

Faits et procédure 1.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération

Faits et procédure 1.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 [Courriel 1]

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 mars 2019), M.

[H], domiciliée 4, rue Alphonse Daudet à Paradou (13520), a saisi le Tribunal judiciaire de Tarascon pour voir Mme [J] [S], gérante de l’entreprise DOG’N’TATTOO, condamnée à lui restituer la somme de 1 

, en cas de besoin, des interventions individuelles sur les animaux. ".

H..., électricien, d'un montant de 1 500 € HT ; que, pendant l'été 2012, la société CV Développement avait été confrontée à diverses anomalies électriques ; qu'elle avait fait appel à un autre organisme

jugement rendu le 5 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Poitiers (pôle social), dans le litige l'opposant à la société [3], société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]

Vu l'arrêt de rétractation dudit arrêt en date du 25 septembre 1996 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1,

Faits et procédure 1.

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la clinique vétérinaire du Grand Renaud, dont le siège est chemin vicinal n° 1, à Saint Saturnin

[Y] [X], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 1er avril 2014 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Arterris , société

rejeté sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire et a modifié les obligations de ce contrôle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-1

civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

Faits et procédure 1.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 L'établissement [3], établissement public de santé, dont le siège est [Adresse 1]