CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 422 F-D Pourvoi n° T 14-26.844

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Mulhouse, 17 mars 2022), rendu en dernier ressort, M.

-X... aux torts du mari, d'avoir dit que celui-ci devrait lui verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle de 1 000 francs, mais dont le montant serait réduit dans la proportion

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 1 FP-B Pourvoi n° B 22-10.278

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Rejet M.

Yves X... par application de l'article 1387-1 du code civil ; Qu'en droit, l'article 1387-1 du code civil dispose que : "lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par

font l'objet d'une imposition commune ; / 2° De la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit. / II. - 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 février 2022), Mme [P], de nationalité suisse, et M.

Faits et procédure 1.

Sur la date des effets du divorce Il résulte de l'article 262-1 alinéa 1er du code que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens à la date de

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er juin 2023), le 21 juin 2021, Mme [G] a assigné son époux, M. [V], à l'effet d'obtenir le divorce. 2.

Faits et procédure 1.

/ à Mme [P] [U], divorcée [N], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

Faits et procédure 1.

jugement du 30 mars 2010 par lequel, sur la requête initiale de l'épouse en application de l'article 251 du code civil, en date du 14 mars 2006, substituée conformément aux dispositions de l'article 247-1

X... et Mme Y..., après avoir divorcé sur requête conjointe, ont souhaité reprendre la vie commune et ont signé, le 9 mai 1990, un accord selon lequel leurs rapports matériels, économiques et financiers

des époux M. relativement à leurs biens, l'assignation ayant été délivrée le 28 juin 1990, alors, selon le moyen, que les juges ne pouvant fixer la date des effets du jugement de divorce quant aux biens