Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

du code du travail.

code du travail : 14.

[N] [J] résultant de son accident du travail du 12 février 2021.

octobre 2005 ; Attendu que la société Nettec Propreté fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de cette désignation alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 122-12

2° du Code du travail.

l'article 797 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'étant saisi d'une contestation sérieuse sur la qualité d'héritier de M.

industrielle du Peloux (SFIP) assurée auprès de la SMABTP ; que les travaux ont été réceptionnés en deux tranches les 12 mai 1992 et 27 avril 1993 ; que des désordres sont apparus sur les panneaux isothermes

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 24 janvier 2000, qui, pour travail dissimulé, blessures involontaires, infractions au Code du travail, l'a condamné

- rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions de l'article R1454-28 du code du travail.

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de l'association Raquette club de Marseille, dont le siège est .

Les articles L 3141-32, D 3141-12 et suivants du code du travail imposent aux employeurs du bâtiment et des travaux publics d'adhérer à une caisse compétente territorialement, de déclarer les salaires

Elle avait déjà fait l’objet d’un accident du travail antérieur pour un lumbago traité de façon habituelle. Il n’y a pas d’imagerie médicale.

bénéficie donc dans tous les cas d'une action en paiement à son encontre ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 112-12-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant

du Code du travail, le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité, dont l'activité aurait été poursuivie ou reprise, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa

du code du travail, auquel renvoie l'article L. 324-3, «Aucun salarié des professions industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles ne peut effectuer des travaux rémunérés relevant de ces professions

civil, la cour d'appel a violé les articles 2048 et 2049 dudit Code; alors que, enfin, les dispositions d'ordre public des articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du Code du travail ne sont pas applicables

Y... ait informé son acquéreur de l'existence du contrat de travail et qu'en ne vérifiant pas le respect de cette condition substantielle à l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, la

; qu'en décidant du contraire la cour d'appel a directement violé les dispositions de l'article L. 122-6 du Code du travail ; 2 / que dans ses écritures M.

du Code du travail, se borne à faire état du motif inopérant tiré de ce que l'administrateur judiciaire qui a notifié le licenciement et le commissaire à l'exécution du plan n'étaient pas défendeurs à