d'un bien appartenant à autrui et l'a condamné pénalement à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, mise à l'épreuve et les obligations prévues par l'article 132-45, alinéas 5 et 13, du Code pénal et, civilement

du code de procédure civile ; 5°/ qu'en reprochant à l'assureur d'avoir, en méconnaissance de l'article L. 132-5-2 du code des assurances, établi un encadré employant une même police pour présenter la

158 du Code de procédure pénale et entache de nullité l'ordonnance du 13 octobre 1994 (D 134) ; "1 ) alors qu'est régulière l'ordonnance commettant un expert non inscrit sur les listes motivée par

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

Yanis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient

L. 132-5 du Code du travail, d'autre part, la convention cadre du 3 octobre 1990 ne valait entre les parties que comme déclaration d'intention et n'emportait pas application de la convention collective

Jean René X..., demeurant ..., 97429 Petite Ile, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février

1244-1, devenu l'article 1343-5, du code civil. 6.

L. 80 A du livre des procédures fiscales et les articles 990 D et 990 E du code général des impôts ; 2°/ qu'il résulte des paragraphes 136 et 137 de l'instruction 7 Q-1-08 du 7 août 2008 et de la réponse

1648, alinéa 2, du Code civil, la cour d'appel a, une fois encore, violé les articles 334 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 3°/ que les parties n'avaient nullement contesté, dans leurs

par l'entrée en vigueur des articles 132-17 et 132-24 du Code pénal et de l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que les articles 132-17 et 132-24 du Code pénal n'ont pas aboli la possibilité

[L] demande à la cour, au visa des articles L. 111-2 et suivants, L. 211-1 et suivants, L. 221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 1364 et suivants du code civil, 699 et suivants

Rodgan Y... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la

L 133-8 du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence citée, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Condamner la défenderesse à lui payer

1376 du Code civil ; que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas justifié l'existence de droits préférentiels au profit de la BNP sur les sommes remises par la Banque française du commerce extérieur au

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1732 du même code ; 2°/ qu'une faute contractuelle n'impliquant pas nécessairement

[P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

l'article 1243 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il était expressément convenu dans le contrat