Il est au contraire prévu, à l'article 5 relatif aux obligations professionnelles de la salariée, que le représentant ne peut "en aucun cas consentir des tarifs ou des conditions de ventes particulières

Ferreira ne sont pas exigibles à la simple lecture 'des conditions générales de vente', et plus précisément de l'article 5 du contrat de sous-traitance.

764, alinéas 3, 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 907 de ce code, le magistrat de la mise en état peut, après avoir recueilli l'accord des avocats, fixer un calendrier de la mise

, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales et a violé les articles 1134, 1147 et 1382 du code civil ; 5°/ qu'en déclarant que la somme de 15 000 000 FCFP réclamée par

X... a fait assigner la société R'Santé aux fins de voir prononcer la nullité de ce contrat; que pour contester le jugement entrepris la société R'Santé, qui s'était contentée en première instance de soulever

aucunement répercuté cette information auprès de la société OSEO, en méconnaissance de son obligation contractuelle d'informer cette dernière de toutes les réductions opérées par les débiteurs publics (article

" ; qu'aux termes de l'article 5 du contrat de travail du 11 juin 2012 communiqué aux débats, il a est mentionné que ce contrat ne deviendra définitif qu'au terme d'une période

Or il résulte de l'article 5 de ce contrat type que le locataire est responsable des opérations de transport et que le loueur assume la maîtrise et la responsabilité des opérations de conduite.

de représentation ne contient de clause de commande menée à bonne fin qu'en ce qui concerne la "prime sur objectifs" prévue à l'article 5-4 du contrat ; qu'en effet, l'article 5-6 dispose qu'en cas d'impossibilité

Or, sont bien indiqués dans le contrat de prêt le TEG, soit 1,6428 %, le taux fixe, soit 0,94% ainsi que les frais permettant de déterminer le TEG, en référence à l'article 5 du contrat.

Au contraire, l'article 11.2 stipule que « le fournisseur apportera tout le soin et la diligence appropriés à l'exécution du contrat et à la réalisation des prestations ».

L'article 5 dudit contrat dispose que, en cas de défaillance du locataire, le bailleur pour exiger une indemnité égale à la différence entre d'une part, la valeur résiduelle hors-taxes du bien stipulé

X... la somme 3 000 euros à titre de prime annuelle pour l'année 2009, de l'AVOIR condamnée aux dépens ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article 5 de

Les parties sont liées par un premier contrat conclu le 5 juillet 1996 puis par un second contrat de même nature intitulé 'Contrat Partenaire' signé le 15 novembre 2001, d'une durée de trois années prévoyant

saisonnier de Baugé " ; Attendu, enfin, que chacun des contrats prévoit (article 8 du contrat du 11 septembre 2003 et article 9 du contrat du 31 août 2005) qu'il n'ouvrira pas droit au bénéfice d'une

pourcentage sur la valeur des contrats d'abonnement au service Pass-Pme facturés 10 % de la valeur HT des nouveaux contrats facturés 5 % de la valeur HT des contrats existants facturés » ; qu'il

au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE tout jugement doit être motivé ; que Monsieur [T] avait produit et invoqué dans ses conclusions (page

L'article 5 du contrat prévoit que le mandant s'engage à fournir le double des poses une fois par mois.