Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 13 août 1946, sont attribuées aux agents de l'administration des postes et télécommunications des primes

1915 du code général des impôts, puis, à compter du 1er janvier 1982, en vertu de l'article 2 du décret n° 81-859 du 15 septembre 1981, à l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, qui dispose

Article 2 : Lesdites conclusions, ainsi que le surplus des conclusions de la requête n° 64122 sont rejetés. Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 63 580.

circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner le SYNDICAT DES INDEPENDANTS ET CHRETIENS DE LA BANQUE DE FRANCE

de Nantes a condamné l'Etat à verser aux intéressés diverses indemnités en réparation du préjudice subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des tribunaux administratifs

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN CAS D'APPEL, LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 318 ET L. 320 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 61 ET 63 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LE SERVICE DE LA PENSION D'INVALIDITE

63-4, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que le gardé à vue doit pouvoir communiquer librement et confidentiellement avec son avocat dans les conditions de l'article 63-4 du

L. 3213-2 du code de la santé publique, 63 et 174 du code de procédure pénale ; 4°/ que selon l'article 63, III, du code de procédure pénale, si, avant d'être placée en garde à vue, la personne a été

DE LA LOI N° 63. 254 DU 15 MARS 1963" ; CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 MARS 1963 ET DU DECRET N° 63-674 DU 9 JUILLET 1963, L'ENTREE EN VIGUEUR DE CET ARTICLE 27.

de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

rural ; Vu le décret n° 63-766 modifié notamment par les décrets n° 81-501 du 12 mai 1981, n° 90-400 du 15 mai 1990 et n° 95-830 du 3 juillet 1995 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

formalité pourtant imposée par l'article R134-6 du code de commerce.

Vu la loi n. 62-988 du 8 août 1962 et le décret n. 63-393 du 10 avril 1963 ; Vu le Code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.123 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "les jugements rendus sur une demande de sursis

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 721 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que la réduction de peine pour

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "les jugements rendus sur une demande de sursis