4 et 954 du code de procédure civile ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 954, alinéas 1 à 3, du code de

[H] [Y] sera condamné à verser aux demandeurs la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L. 1121-1 du code du travail et pour violation du droit à l'image, la cour d'appel a violé les articles 463, 480 et 955 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 463, 480

, 503, 489, 901, 953, 955 et 957 du code civil, de : - dire irrecevables et à défaut mal fondés les consorts [B] et Me [U] en toutes leurs demandes, - les en débouter, - condamner solidairement les

908 du code de procédure civile.

952 du code de procédure civile.

[D] [S] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

et des articles 561, 562 et 954 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que les conclusions déposées par MM.

10 de la loi du 20 mars 1956 et l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la société Francis viande exposait dans ses conclusions d'appel que M.

1134 et 1315 du code civil ; 2 / que M.

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile : 3.

700 du code de procédure civile qu'elle allègue, - condamner Mme [C] à verser aux organes de la procédure la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

405 ancien, 313-1 et suivants du Code pénal, des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

En effet, conformément aux prescriptions de l'article 952 du même code, le premier juge conserve la possibilité, en suite de la déclaration d'appel régularisée dans les formes de l'article 950, de modifier

700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code ; 2 / qu'en se bornant à relever que l'attestation qui avait été établie par M.

ainsi que du rapport d'expertise amiable en date du 11 juin 1996, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382, 1384, alinéa 4, du Code civil et 2 et 3 du Code de procédure pénale ;