Codes de loi français

Article SC 53

. - Les installations électriques des aménagements des types D, E, F doivent être réalisées dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article SA 30 intéressant les installations du bloc-salle.

Article 13

Tout accident grave, intéressant même un tiers survenu dans le cadre d'un établissement ou d'un centre de placement de vacances, doit être signalé par les moyens les plus rapides à la gendarmerie ou à la police et au directeur départemental de la jeunesse

Article D6261-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 78

Cette disposition n'est pas applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.

Article D6361-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

Cette disposition n'est pas applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.

Article D71-111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Cette disposition n'est pas applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.

Article D72-101-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Cette disposition n'est pas applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.

Article L1411-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 08

Lorsque la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion contre les actes malveillants ou hostiles et contre les atteintes au secret de la défense nationale l'exige, le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour la réalisation

Article R621-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19

La demande est accompagnée de la description de l'immeuble, d'éléments relatifs à son histoire et à son architecture, ainsi que des photographies et des documents graphiques le représentant dans sa totalité et sous ses aspects les plus intéressants du

Article R4451-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 73

l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant

Article R5131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 23

Elle concourt à la définition et la mise en œuvre des politiques d'urbanisme et d'aménagement du territoire, pour les aspects intéressant le ministère de la défense.

Article R4311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51

Cette disposition n'est pas applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.

Article L4122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 57

La cotisation doit être réglée au cours du premier trimestre de l'année civile en cours. Le conseil national gère les biens de l'ordre, définit sa politique immobilière et contrôle sa mise en œuvre.

Article L58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 13

Lorsque les servitudes mentionnées à l'article L. 54 entraînent la suppression ou la modification de bâtiments constituant des immeubles par nature en application des articles 518 et 519 du code civil, et à défaut d'accord amiable, l'expropriation de

Article L4123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 88 > 02

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les limites de la prise en charge par l'Etat au titre de la protection des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par le militaire ou les ayants droit mentionnés au présent article

Article 3

de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourant à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ; - la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans,

Article 3

de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourant à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ; - la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, dans

Article 2

de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourant à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ; -la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, dans

Article 3

Le point de départ de l'affiliation comportant obligation de cotiser est fixé au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel les conditions d'exercice de l'activité professionnelle non-salariée définies à l'article L. 645-1 du code de

Article 89

-Code civil Art. 2384-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2384-1, Art. 2384-2 III.

Article 1280

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

La surenchère prévue par le second alinéa de l'article 459 du code civil est faite, dans les dix jours qui suivent l'adjudication, par requête remise ou adressée au greffe du tribunal dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente.