le capital et le bénéfice du contrat d'assurance retraite, l'immobilisation des fonds sur les contrats litigieux s'étant avérée stérile ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter tout manquement au devoir

de rejeter sa demande de délais de paiement et de dire que les intérêts courront à compter du 31 mars 2011 alors, selon le moyen : 1°/ que l'avaliste faisait valoir que la banque avait manqué à son devoir

professionnels de l'architecte ; 3°/ que les dispositions de l'article 25 du code des devoirs professionnels de l'architecte, selon lesquelles « tout litige entre architectes concernant l'exercice de

de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 2 500 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

d'une aide de l'Etat à concurrence de 88 %, les cotisations à sa charge s'élevaient à 5 823 francs, à payer avant le 20 octobre 1993 ; qu'après son dernier paiement, du 30 juin 1993, Mme X... restait devoir

La société Horizon fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 2°/ que l'agent immobilier qui prête son concours à la réalisation d'un acte de vente est tenu d'un devoir de conseil, même

Également représentée par son avocat, la société MMA Iard a demandé en réponse au président, selon le dispositif de ses conclusions, de : “JUGER que MMA IARD ne conteste pas devoir à la société ADELI la

Décision 2024-6330 AN - 27 septembre 2024 - A.N., Ensemble des circonscriptions, Mme Adeline COLOMB - Rejet

dans la recherche pétrolière, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que, quelles que soient leurs relations contractuelles, le banquier a le devoir

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 janvier 2000 qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

La société ERL fait grief à l'arrêt de la condamner à remettre les lieux en leur état antérieur par la démolition des éoliennes et toute installation y attachée ou nécessaire à l'exploitation, alors «

[J] la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts, alors : « que la responsabilité du banquier teneur de comptes, liée à son devoir de vigilance, est limitée par le principe de non-ingérence

[Y] tendant à voir supprimer rétroactivement, à compter du 1er août 2016, la pension alimentaire mise à sa charge au titre du devoir de secours, l'arrêt retient qu'il n'appartient pas au juge du divorce

qu'en sa qualité d'ayant droit d'[F] [Z], et Mme [L] [S], épouse [H], à l'encontre du CIC Nord Ouest ; - dit que le CIC Nord Ouest a commis une faute délictuelle constituée par un manquement à son devoir

La SA Vilogia lui a demandé de surseoir aux travaux de démolition dans l'attente de cette intervention.

Sur le devoir de mise en garde : M.

[N] [W] et/ou la SARL [W] [S] et la Société CARDIF n'ont pas respecté leurs devoirs d'information et de conseil ainsi que leur devoir de mise en garde, - Dire et juger que la responsabilité personnelle

- Débouté Jean- Luc X... de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles (en nullité de son engagement de caution pour dol et de dommages et intérêts pour manquement de la banque à son devoir

Mme X..., - que cette attestation mentionne une superficie quasiment identique, à 0,25m² près, du métrage précédemment réalisé en 2005 par un autre professionnel de l'immobilier, la SAS ADEXIS

Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 00819- Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 JANVIER 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 03 / 05006 APPELANTS : Madame Adeline