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68 201 résultats pour « Adeline-Devolve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100970

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

le capital et le bénéfice du contrat d'assurance retraite, l'immobilisation des fonds sur les contrats litigieux s'étant avérée stérile ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter tout manquement au devoir

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00506

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

de rejeter sa demande de délais de paiement et de dire que les intérêts courront à compter du 31 mars 2011 alors, selon le moyen : 1°/ que l'avaliste faisait valoir que la banque avait manqué à son devoir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100414

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

professionnels de l'architecte ; 3°/ que les dispositions de l'article 25 du code des devoirs professionnels de l'architecte, selon lesquelles « tout litige entre architectes concernant l'exercice de

Source officielle
CC

cr

6137262fcd580146774239a2

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 2 500 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

Source officielle
CC

soc

61372359cd58014677408992

Cassation

5 novembre 1999

5 novembre 1999

d'une aide de l'Etat à concurrence de 88 %, les cotisations à sa charge s'élevaient à 5 823 francs, à payer avant le 20 octobre 1993 ; qu'après son dernier paiement, du 30 juin 1993, Mme X... restait devoir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100243

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

La société Horizon fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 2°/ que l'agent immobilier qui prête son concours à la réalisation d'un acte de vente est tenu d'un devoir de conseil, même

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TJ

Référés

6780285a9c3ba90f51dc3c69

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Également représentée par son avocat, la société MMA Iard a demandé en réponse au président, selon le dispositif de ses conclusions, de : “JUGER que MMA IARD ne conteste pas devoir à la société ADELI la

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?

AN

CONSTIT:CONSTEXT000050315760

constitutionnel

27 septembre 2024

27 septembre 2024

Décision 2024-6330 AN - 27 septembre 2024 - A.N., Ensemble des circonscriptions, Mme Adeline COLOMB - Rejet

Source officielle
CC

comm

613723cbcd5801467740e445

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

dans la recherche pétrolière, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que, quelles que soient leurs relations contractuelles, le banquier a le devoir

Source officielle
CC

cr

613725facd5801467742205b

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 janvier 2000 qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300230

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

La société ERL fait grief à l'arrêt de la condamner à remettre les lieux en leur état antérieur par la démolition des éoliennes et toute installation y attachée ou nécessaire à l'exploitation, alors «

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00045

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

[J] la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts, alors : « que la responsabilité du banquier teneur de comptes, liée à son devoir de vigilance, est limitée par le principe de non-ingérence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100147

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

[Y] tendant à voir supprimer rétroactivement, à compter du 1er août 2016, la pension alimentaire mise à sa charge au titre du devoir de secours, l'arrêt retient qu'il n'appartient pas au juge du divorce

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CA

TROISIEME CHAMBRE

5fca7bb17dd5d46a358e238d

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

qu'en sa qualité d'ayant droit d'[F] [Z], et Mme [L] [S], épouse [H], à l'encontre du CIC Nord Ouest ; - dit que le CIC Nord Ouest a commis une faute délictuelle constituée par un manquement à son devoir

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CA

Chambre 1-3

5fca6cb78d6158577da99107

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

La SA Vilogia lui a demandé de surseoir aux travaux de démolition dans l'attente de cette intervention.

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CA

13e chambre

5fd98b9bb149b17c2e0d745c

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Sur le devoir de mise en garde : M.

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CA

1ère chambre civile B

5fda0dff3e179150df831c1c

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

[N] [W] et/ou la SARL [W] [S] et la Société CARDIF n'ont pas respecté leurs devoirs d'information et de conseil ainsi que leur devoir de mise en garde, - Dire et juger que la responsabilité personnelle

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CA

2ème CH - Section 1

5fdc196b7880fb3daa6c01df

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

- Débouté Jean- Luc X... de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles (en nullité de son engagement de caution pour dol et de dommages et intérêts pour manquement de la banque à son devoir

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CA

1ère chambre civile B

5fd980e28b77096fcdb68dd6

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Mme X..., - que cette attestation mentionne une superficie quasiment identique, à 0,25m² près, du métrage précédemment réalisé en 2005 par un autre professionnel de l'immobilier, la SAS ADEXIS

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CA

Cour d'Appel

6253ca3abd3db21cbdd8a664

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 00819- Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 JANVIER 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 03 / 05006 APPELANTS : Madame Adeline

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