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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007699459
24 janvier 1986
24 janvier 1986
au tableau régional de l'Ordre sous le titre d'agréé en architecture ; 2° rejette la demande présentée par le Conseil régional de l'Ordre des Architectes de Grenoble et par le Conseil supérieur de l'Ordre
Source officiellePage 49 sur 1992
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007854570
10 février 1995
10 février 1995
n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture modifiée par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; Vu le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte ; Vu le décret
Source officielle