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39 826 résultats pour « Architectes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007699459

Admin. suprême

24 janvier 1986

24 janvier 1986

au tableau régional de l'Ordre sous le titre d'agréé en architecture ; 2° rejette la demande présentée par le Conseil régional de l'Ordre des Architectes de Grenoble et par le Conseil supérieur de l'Ordre

Source officielle

Page 49 sur 1992

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007854570

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture modifiée par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; Vu le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte ; Vu le décret

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007958639

Admin. suprême

4 juin 1997

4 juin 1997

X... une qualification dans le domaine de l'architecture sur une appréciation manifestement erronée ; que le moyen tiré par le conseil régional de l'ordre des architectes de l'illégalité de la décision

Source officielle
CC

soc

61372151cd580146773f2c37

Cassation

8 novembre 1990

8 novembre 1990

Architecture (BCA) aux motifs que ce n'est pas en sa qualité de liquidateur de la société que sa responsabilité était engagée, mais dans l'exercice de son activité de gérant associé, alors qu'il avait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00489

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

X... ne faisait que constater de manière statique l'architecture des pages du site internet de la société GEAT, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette architecture ne faisait pas ressortir

Source officielle
CA

4ème Chambre

6a225b03cdc6046d4737de34

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

AIA ARCHITECTES S.A.S. AIA INGENIERIE S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS S.E.L.A.S. AXIMA CONCEPT EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE COMMERCIALE ENGIE AXIMA S.A.

Source officielle
CC

civ3

Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes dirigéesc/M. Hervé A

6137221ecd580146773fa610

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

Hervé A..., architecte, des travaux de rénovation de sa maison, dont certains ont été exécutés par M. Mélec A..., entrepreneur, frère de M.

Source officielle
CC

civ3

613722d0cd58014677401d1d

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

Flaviano D..., 4°/ de la Mutuelle des architectes français "MAF", 5°/ de la compagnie Assurances générales de France (AGF), 6°/ de M.

Source officielle
CC

civ3

6137247fcd58014677415fa5

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

Y..., désirant acquérir et rénover un ancien hôtel, a créé la société "Le Grand Hôtel des Bains" (la société) dont il est le gérant, et a consulté un groupement d'architectes afin d'établir un projet de

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1994:274

CJUE

29 juin 1994

29 juin 1994

. # Nicolas Dreessen gegen Conseil national de l'ordre des architectes. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Conseil d'appel d'expression française de l'ordre des architectes - Belgien. # Anerkennung von Befähigungsnachweisen

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229d9d2fa6fd0f8040412

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L'intimée indique qu'en s'abstenant de demander l'autorisation à l'architecte de l'immeuble avant de terminer les travaux, la société Architecture Station a commis une faute engageant sa responsabilité

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7d5157826b3445969fb

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

FRANCAIS, ès-qualités d’assureur de la SARL DAUPHINS ARCHITECTURE, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, ès-qualités d’assureur de la SARL TWO ARCHITECTES, la SAS CETAB, la SARL DAUPHINS ARCHITECTURE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007666355

Admin. suprême

23 octobre 1981

23 octobre 1981

Y..., ARCHITECTE, DEMEURANT ...

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

62f49bb35d4cce05d41417a7

Appel

10 août 2022

10 août 2022

Par ordonnance du 6 mai 2021, le juge de la mise en état, a : - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la SARL Atelier d'architecture Airoldi et la Mutuelle des architectes français, - condamné

Source officielle
CC

civ1

61372128cd580146773f1721

Cassation

27 mars 1990

27 mars 1990

Y..., architecte, d'une étude préliminaire en vue de sa vente comme terrain constructible, s'engageant en outre à l'imposer à l'acquéreur comme architecte de la construction ; que par un second acte du

Source officielle
CC

civ3

613721e9cd580146773f8afa

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

(la SCI) a, en 1973, fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre de l'Atelier montalbanais d'architectes (AMA), composé de MM.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7F-MFEL S.A.S.U. GIRET DI&Cc/S.A

6690c7340d808eb34e45545e

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

W ARCHITECTURES AQUITAINE LA COMPAGNIE MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats

Source officielle
TJ

1ère Chambre

689278614f3b740d627b7f9a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

* * * La société SPIRALYS ARCHITECTURE et la Mutuelle des Architectes Français n’ont pas conclu après l’assignation et avant la clôture.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300824

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

à la charge du preneur » ; que la Cour d'appel a expressément relevé que la société locataire avait entrepris les travaux litigieux « sans les soumettre préalablement à l'architecte du bailleur comme

Source officielle
CC

cr

61372603cd580146774224ab

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

de sauvegarde et de mise en valeur, les demandes de permis de construire concernant les immeubles compris dans le secteur sauvegardé sont soumises par l'autorité chargée d'instruire la demande à l'architecte

Source officielle