Code civil ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher comme l'y invitaient les conclusions de Mme Y... si l'envoi d'une lettre simple exigé par l'article 658 du nouveau Code de procédure

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R 133-4 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que, s'il est vrai que, dans un premier temps, la Caisse a produit une délégation en date du 6 septembre 1997, elle s'est prévalue, au

[Y] et la société [1] demandent à la cour, au visa des articles L.223-25 du code de commerce, 32-1 et 145 du code de procédure civile et 1832 et 1844-7 du code civil de : rejeter l'intégralité des

d'une double facturation de la même prestation, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que subsidiairement, la faute grave est celle qui rend impossible

pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient

, pris de la violation des articles L. 241-3, 4 , du code de commerce, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

, sans procéder à une appréciation d'ensemble des éléments invoqués par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que si le salarié doit apporter

et 373-2-6, 373-2-9 et 373-2-11 du code civil ; 4°/ qu'en retenant, après un tel constat, que « le risque invoqué par M.

Sur l'origine professionnelle du fait accidentel Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

invoquées à l'appui d'un licenciement, ne peut se borner à énoncer que la baisse du chiffre d'affaires de la société suffit à justifier le licenciement économique prononcé et alors, d'autre part, que

L. 235, L. 236, L. 238 du livre des procédures fiscales, des articles 1791 à 1804 B du code général des impôts, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles

[D] aux dépens ; en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

[Z] [C] à payer la somme de 350.000 XPF au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

avec la banque, alors « que, selon l'article L. 132-1, alinéa 6, du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites, l'alinéa 8 du même texte disposant que le contrat

verser, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 4 800 euros et aux entiers dépens dont le remboursement du constat d'huissier pour un montant de 369 euros (pièce 6).

pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 441-1 et suivants du Code pénal, 6-1, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 3141-26 du code du travail ; 4°/ que l'objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties ;