Les prestations et les salaires servant de base à leur calcul mentionnés aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale, ainsi que les prestations, salaires et revenus dont les modalités de revalorisation et de majoration sont identiques

Article R624-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 23

Code du patrimoine

La récidive de cette contravention est punie conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article R212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 51 > 38

Code du travail

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 : Demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions suivantes de la partie réglementaire du code du travail : articles R. 212-12, R. 213-11, R. 221-18 à R. 221-26.

Article L133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 83

Code de l'urbanisme

de l'urbanisme est, pour l'ensemble du territoire, le site national pour l'accès dématérialisé, à partir d'un point d'entrée unique, aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique, ainsi qu'aux cartes de préfiguration définies aux articles

Article 252

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L2334-22-1 II.

Article L143-11-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 44

Code du travail

L'organisme mentionné à l'article L. 143-11-4 est subrogé dans les droits des salariés pour lesquels il a effectué des avances : a) Pour l'ensemble des créances, lors d'une procédure de sauvegarde ; b) Pour les créances garanties par le privilège prévu

Article 1

—

Les règles de coordination de la prévention définies au présent arrêté adaptent celles qui sont énoncées aux articles R. 237-4 (3e alinéa), R. 237-6, R. 237-7, R. 237-8 et R. 237-22 du code du travail pour les opérations de chargement ou de déchargement

Article 1

—

Pour l'application des articles R. 4311-34, R. 4321-27, R. 4322-14, R. 4331-9, R. 4341-13, R. 4351-22, R. 4361-13, R. 4391-2 et R. 4392-2 du code de la santé publique, le candidat à l'autorisation d'exercice dépose un dossier auprès du préfet de la région

Article L192-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Code minier (nouveau)

Les sommes dues aux délégués mineurs en vertu de l'article L. 191-26 sont assimilées à des salaires pour l'application des articles L. 3241-1, L. 3245-1, L. 3251-1, L. 3251-2, L. 3252-1 à L. 3252-5, L. 3253-1 à L. 3253-4, L. 3253-22 et L. 3253-23 du

Article R162-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 47 > 80

Code de la sécurité sociale

Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 162-22 procèdent au recueil des indicateurs liés à la qualité et à la sécurité des soins mentionnés aux articles L. 6144-1 et L. 6161-2-2 du code de la santé publique

Article 1127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 15

Code général des impôts

Ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt les attributions gratuites d'actions faites en application : 1° (Abrogé) ; 2° (Abrogé) ; 3° Des articles L. 322-13 et L. 322-22 du code des assurances relatifs aux entreprises nationales d'assurances ;

Article 9

—

L571-15 -Code général des collectivités territoriales Art. L4331-2-1, Art. L4425-22, Art. L4437-3-1 -Code général des impôts Art. 299, Art. 1840 X A modifié les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art.

Article 161

—

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code général de la fonction publique Art. L621-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la fonction publique Art. L621-10, Art. L621-9, Art. L621-11, Art.

Article L523-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 18

Code rural (nouveau)

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent procéder à une offre au public des titres financiers visés aux articles L. 523-8, L. 523-10 et L. 523-11 du présent code, sous réserve de disposer d'un capital dont le montant intégralement libéré

Article 12

—

Cette délégation ne peut porter sur l'exercice des compétences dévolues au conseil par les articles 11, 12, 13, 13 bis, 21, 22, 24, 25, 26, 31, 33, 34 au-dessus d'un seuil qu'il fixe, 37. 39, 40.

Article D4626-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 68

Code du travail

cents agents, lorsque la création d'un service autonome de prévention et de santé au travail se révélerait impossible, l'établissement peut passer convention avec : -un service commun à plusieurs administrations prévu au deuxième alinéa de l'article 11

Article L635-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 90

Code de l'environnement

La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV, le II de l'article L. 415-1 et l'article L. 415-3-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience

Article D162-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 82

Code de la sécurité sociale

a à d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ; 2° Les établissements et les services qui proposent des prestations de soins et dont le financement relève des objectifs de dépenses mentionnés au I de l'article L. 314-3 du code de l'action

Article 35

—

ou d'un consultant désigné par une juridiction en application du présent décret sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, sans préjudice de l'application des articles

Article L174-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 27

Code de la sécurité sociale

La part prise en charge par l'assurance maladie pour les prestations d'hospitalisation prévues au 1° des articles L. 162-22-3 et L. 162-23-1 et réalisées dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c du même article, les médicaments et produits

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