motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge

450 du code de procédure civile

code de procédure civile.

Y..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1231-1 du même code. 4°/ que le banquier, qui mentionne dans l'offre de prêt que celui-ci sera

1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil ; 2.

1315 du code civil et l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

de l’article 699 du code de procédure civile. *** M.

L. 1221-1, L. 1224-1 et L. 1233-3 du Code du travail.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

L 1121-1, L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail ; ALORS QUE le doute profite au salarié ; que le salarié avait expliqué M.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que tout en ne contestant pas être redevable des commissions réclamées par le salarié pour la période antérieure au

450 du code de procédure civile.

U... que pour autant qu'il eût été correctement attrait sur la procédure ; qu'à cet égard encore, l'arrêt a été rendu en violation des articles 14, 16, 670-1, 1239 et 1245 du code de procédure civile.

d'être suffisamment entendue, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble les articles 15, 16, 1509, 1510 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des

450 du code de procédure civile, délibéré prorogé ce jour

La décision sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION 1.

801 du Code de procédure civile.

L. 1332-4, L. 1232-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans dénaturation, n'a pas fait application des dispositions de l'article L. 1232-4 du code du travail