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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ec95
15 décembre 2011
15 décembre 2011
En vertu des articles 209, 373-2-2 et 373-2-13 du code civil alliés au principe de l'autorité de la chose jugée, en cas de séparation des parents, cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire
Source officielleJCP FOND
6706f611f1d01e3c86fadc61
8 octobre 2024
8 octobre 2024
à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires (Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca70cb8dca058e3e7be2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L 3253-20 du code du travail), les intérêts légaux étant arrêtés au jour du jugement déclaratif (article L 621-48 du code de commerce) Débouter la salariée de sa demande au titre de l'article 700 du
Source officielleChambre 1-9
653b5883502b828318c4e205
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de l'article 642 du code de procédure civile.
Source officiellecr
613725dbcd58014677421085
18 septembre 2002
18 septembre 2002
6, 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique ; "aux motifs
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2019177_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par son article 209 : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10834
29 septembre 2021
29 septembre 2021
L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2143-20 du code du travail ainsi que L. 2325-11 du même code dans sa version applicable en la cause. 2° ALORS à cet égard QUE lorsque le salarié présente des éléments
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203183_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " () Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba75
11 mars 2008
11 mars 2008
HA et la SMABTP le 9 janvier 2008, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens en application des articles 455 et 954 du Code de procédure civile, et par lesquelles elles demandent à la cour :
Source officielle1ère Chambre
637dc88414982305d4c2028c
18 octobre 2022
18 octobre 2022
1 bis invoqué par Helvetia n'était pas applicable ; que la validité de la police d'assurance devait être soumise aux seules dispositions de l'article 162 du code des assurances marocain ; que celui-ci
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01950_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2 e chambre civile
65af6612b6c6260008b52f8d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
- dit et ordonné que cette somme ne portera pas intérêts au taux légal majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice comme énoncé à l'article L.313-3 du code
Source officiellecr
61372676cd58014677425be9
26 septembre 1996
26 septembre 1996
de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; que l'article 121-1 nouveau du Code pénal pose que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait; qu'il ne
Source officielleChambre 4-2
64a8fee403029105dbedbee1
7 juillet 2023
7 juillet 2023
ainsi que le fait qu'elle n'ait pas justifié de son absence au travail du 12 janvier 2018.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200486_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article 39 du même code, dans sa version applicable aux faits d’espèce : « 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110439
11 juillet 2019
11 juillet 2019
208 du code civil.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
69d7eccdcdc6046d47ae31db
7 avril 2026
7 avril 2026
Au visa de l’article 9 du Code de procédure civile et de l’article 1353 du Code civil, Monsieur [J] rappelle que la charge de la preuve incombe au demandeur, et que celui qui réclame l’exécution d’une
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01508
28 juin 2017
28 juin 2017
B... argue lui de l'imprécision de cet article 2008, en l'absence de précision à cet article justifiant son octroi ou surtout son mode de calcul ; qu'il relève que l'octroi d'une telle prime apparaît sans
Source officielle13e chambre
5fdb485a7a85a1263913264c
26 mars 2019
26 mars 2019
[U] à lui payer la somme de10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 décembre 2018.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00379_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.
Source officiellePage 49 sur 3713