- 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - débouté Mme [S] du surplus de ses demandes. - débouté la SAS Studio GP de sa demande reconventionnelle.

873-1 du Code de procédure civile, Disons qu'il n'y a pas lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE aux entiers dépens ; L'affaire

, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2122 10-6, L. 2131-1 du code du travail et du principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 5°/ que la fraude

En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales rendu applicable aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale par l'article L. 5211-1 de ce code ; il n'est

500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[T] [Y] à payer à Madame la comptable publique, responsable du pôle de recouvrement spécíalisé des Pyrénées-Atlantiques de [Localité 3] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1226-11 du code du travail avait été hâtif, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article précité et l'article L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, pour apprécier

est requise au profit de la Selarl 2BMP, conformément à l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de dommages et intérêts pour préjudice professionnel, de carrière et moral sur le fondement des articles L.1132-1 et L.2141-8 du code du travail, '' 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

, d'une carte communale ou de l'article L. 111 1 2 du code de l'urbanisme. ".

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles L. 5132-7 et s. du Code du travail ainsi que les articles L. 1242-1 et s. du Code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 2111-1 du code de la commande publique prévoit que : " Afin de préparer la passation d'un marché, l'acheteur peut effectuer des consultations ou réaliser des études de marché, solliciter des

Aux termes de l’article 22 de ce règlement : « 1.