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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03422_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01943_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01040_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
69e828f4cdc6046d47151060
1 octobre 2025
1 octobre 2025
1231-6 du code civil, et avec capitalisation par application de l'article 1343-2 du code civil ; * Condamner M.
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2004887_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2004888_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2007412_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101396_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Selon l'article R. 414-19 de ce code, qui correspond à la liste nationale prévue au 1° du III de l'article L. 414-4 précité, l'homologation des circuits accordée en application de l'article R. 331-37 du
Source officielle3ème chambre
DTA_2022278_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
En application de l'article 38-2 du code général des impôts : " 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21639_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L'arrêté n'a pas plus méconnu les dispositions de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ont remplacé celles invoquées de l'article L. 742-7 interdisant
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2505758_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492471.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202851_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
L. 480-1 et suivants du code de l’urbanisme, de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, des articles L. 133-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation et
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2213133_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ". 4.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101597_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00917_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-1, et non L. 211-5 comme invoqué, du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02768_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Le dernier alinéa de l'article R.222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03503_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
avaient pourtant expressément invoqués, et qu'il a, d'autre part, irrégulièrement fait référence à l'article 150-0 D ter et à l'article 160 ancien du même code, dispositions législatives inapplicables
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2206159_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Elle soutient que les moyens invoqués par l'association requérante sont infondés. II.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01197_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 49 sur 185