Elles ne sont pas non plus obligatoires lorsque la personne qui s'oblige envers le maître de l'ouvrage en une qualité indiquée au 3. de l'article 1779 du code civil n'accomplit que les opérations administratives prévues à l'article 1831-1 du même code

Article 221-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 46

Code pénal

Lorsque l'homicide involontaire prévu par l'article 221-6 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Article D124-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 66

Code de l'énergie

I.- Les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel proposent l'offre de transmission des données prévue à l'article L. 124-5 à leurs clients raccordés au réseau continental interconnecté bénéficiaires du chèque énergie prévu à l'article L. 124-1 et

Article 229-II-2.10

—

Mesures de protection applicables aux navires citernes Les prescriptions particulières du chapitre 221-II-2 de la division 221 du présent règlement, applicables aux navires pétroliers qui transportent des hydrocarbures de point éclair inférieur à 60 °

Article 720-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 41

Code de procédure pénale

à perpétuité a été prononcée, les périodes de sûreté s'exécutent cumulativement dans la limite de 22 ans ou, le cas échéant, dans la limite de la période de sûreté fixée spécialement par la cour d'assises en application du second alinéa de l'article 221

Article Annexe II

—

TEST D'EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION Le candidat doit posséder les équipements de canyonisme nécessaires à la réalisation du test d'exigences préalables ci-dessous dont ceux de protection individuelle conformes aux dispositions des articles

Article R221-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 96

Code de la route

Par dérogation à l'article R. 110-1, ces dispositions sont également applicables à la conduite sur les voies non ouvertes à la circulation publique, sauf dans le cas prévu à l'article R. 221-16. I bis.

Article ANNEXE V

—

La liste des arrondissements éligibles au titre de la densité est la suivante : Département Code Arrondissement Nom Arrondissement 01 1 Belley 01 2 Bourg-en-Bresse 01 3 Gex 01 4 Nantua 02 1 Château-Thierry 02 2 Laon 02 3 Saint-Quentin

Article 82

—

, dans sa rédaction résultant de la même ordonnance, auprès du fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier, dans la limite d'un montant en principal de 1 milliard d'euros par an et de 3 milliards d'euros au total.

Article 223 a-II-2/34

—

applicables aux installations pour hélicoptères NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D, CONSTRUITS LE 1er JANVIER 2003 OU APRES CETTE DATE : Les navires dotés d'héliplate-formes doivent satisfaire aux prescriptions de la règle 18 de la partie G du chapitre 221

Article 18

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-2, Art. L243-3 -Code des transports Art. L5553-16 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-5-3-1, Art. L225-1-5, Art.

Article 5

—

sont accrédités LAB REF 30 pour le prélèvement et/ ou l'analyse, conformément aux normes en vigueur sur les exigences générales de compétence pour effectuer des échantillonnages et des analyses, des textes pris en application du III de l'article R. 221

Article 1

—

I. - La quote-part mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier est égale au montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable et solidaire inscrits dans les écritures de l'ensemble des établissements

Article 5 bis

—

La demande d'autorisation comporte : - le numéro unique d'identification du distributeur mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ; - l'adresse du siège social, la dénomination ou la raison sociale, le numéro d'identification

Article 20

—

L312-44-1 A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L4425-28-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L121-6, Art. L121-7, Art. L121-9, Art. L121-10, Art. L121-16, Art.

Article R223-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 67

Code de commerce

Les dispositions des articles R. 221-3 et R. 221-4 leur sont applicables.

Article L324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 04

Code de l'urbanisme

Ils sont compétents pour réaliser, pour leur compte, pour le compte de leurs membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L. 221-1 et L. 221

Article R*423-56-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 23

Code de l'urbanisme

Dans le cas d'un projet éolien soumis à permis de construire, l'autorité compétente recueille, conformément aux dispositions prévues au XI de l'article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'avis

Article 8

—

L'aide versée au titre du présent dispositif peut être cumulée avec d'autres aides prises sur la base du règlement (UE) n° 717/2014 de minimis, ainsi que de l'encadrement temporaire Ukraine 2022/C 131 I/01 modifiée par une Communication de la Commission

Article 2

—

Toutefois, les dispositifs conformes aux dispositions du règlement n° 55, série 01 d'amendements, ou aux dispositions du règlement n° 102, série 00 d'amendements, annexés à l'accord de Genève du 20 mars 1958 sont acceptés.

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