' C'est à la caution qu'incombe la preuve de l'existence de la disproportion manifeste qu'elle invoque.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

L. 434-3 et L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

D'une part, aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux, mentionnées au II bis de l'article

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple

X... n'avait aucun pouvoir ; qu'ainsi, en estimant cependant que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail

) de mettre à la charge du SDIS de Seine-et-Marne la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

et que Mme X... doit être considérée comme ayant été à l'origine de son dommage, la Cour d'appel : - a statué par motifs contradictoires en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est entachée d'un défaut de motivation ; * elle méconnait les dispositions de l'article L.561-2, 3° du code de

L. 124-3 du code des assurances que le tiers lésé ou à défaut, celui qui, l'ayant désintéressé, est subrogé dans les droits de ce tiers, en vertu de l'article L. 121-12 dudit code, peut exercer une action

Sur la vérification de créances Aux termes de l’article L723-3 du code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de

L. 122-4-3 et L. 321-1 du code du travail ; 3 / que l'employeur insistait dans ses écritures sur la circonstance que la modification du mode de commissionnement avait été mise en oeuvre pour l'ensemble

de grossesse, l'article L. 122-25-2 du Code du travail permet la résiliation du contrat lorsqu'il est procédé comme en l'espèce à la cessation d'activité de l'ensemble du service auquel appartenait la

SEVRE LOIRE HABITAT demandent à la cour au visa des articles L.124-3 du code des assurances, et 1733 du code civil, de : - les dire bien fondés et recevables en leurs demandes, - en conséquence, INFIRMER

590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code

- ORDONNE en application de l'article L 1235-4 du code du travail le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par [C] [T] dans la limite de six mois

Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la