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12 351 résultats pour « Article 312-29 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2101773_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

Source officielle

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TA

Chambre 3

DTA_2103089_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2103454_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102308_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102535_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01297

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00184

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034a60c70ec979225c6cc34

Appel

26 octobre 2016

26 octobre 2016

L'article L.3123-14 du code du travail, dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne : La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c3b

Appel

3 novembre 2014

3 novembre 2014

L 781-1 devenu l'article 7321-1 du code du travail et de ses conséquences résultant des articles L 7321-2 et suivants du même code.

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a66

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6789f558b7cff8efb73575bb

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Selon l'article D. 312-16 du code de la consommation, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed1722980a82f59d9916a

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669aaeba30bd4f0c3f6b3192

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00248

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

du 31 mai 1995, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69cf60b4cdc6046d47f3d91f

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l'article L.312-19 du code de la consommation pris dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat de crédit, l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f936d34da2cbdce1312

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

par l'article L.312-36.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006796_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

L. 313-12 et de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle ne peut être éloignée ; - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2113785_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au

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CA

Chambre 2-4

5fda2034a0cf1d64888b0611

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

[B] [A] demande à la cour, vu les articles 6 § 1, 14 et 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, les articles 18 et 310-3, 310, 311-1, 311-2, 311

Source officielle
TJ

BSM JCP

696fed8ecdc6046d4708fed0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

R312-2 (annexe I du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (articles L.312-12 et L.341-1 du code de la consommation), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter

Source officielle