Lorsque l'opérateur France Travail envisage de proposer ou de prononcer une sanction dans les conditions prévues aux IV et V de l'article L. 262-37, il notifie à l'intéressé les informations prévues à l'article R. 262-69-1 dans les formes qui y sont mentionnées

Article Annexe

—

. - L'arrêté accompagné de ses annexes sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité no 2001/37, vendu au prix de 6,20 Euro, disponible à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris.

Article L3141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

Code du travail

Les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 ou d'un congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue pour le personnel de l'entreprise.

Article L1424-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 57

Code général des collectivités territoriales

Les sapeurs-pompiers volontaires disposant de formations ou d'expériences peuvent les faire reconnaître en vue d'être dispensés en tout ou partie de la formation initiale ou continue mentionnée à l'article L. 1424-37 ou de se présenter aux concours d'accès

Article 158

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L111-6-2, A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L123-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L123-13-2, Art.

Article 90

—

. 72, Art. 73, Art. 74 -Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 Art. 5 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 Art. 68 -Code de l'éducation Art.

Article L2321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 28

Code général des collectivités territoriales

L. 2123-14 ; 4° La rémunération des agents communaux, les contributions et les cotisations sociales afférentes ainsi que les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction

Article Annexe (Total)

—

2013-2014 2014-2015 TOTAL 2010-2014 Ile de France 173 245 249 252 256 1 175 Nord-Est Strasbourg 40 44 45 44 47 220 Nancy 48 54 50 55 54 261 Besançon 38 36 38 37

Article 11 bis

—

L. 1225-17, L. 1225-37 et L. 1225-62 du code du travail et au 1° de l'article L. 1225-47 du même code ; 2° Soit à une réduction d'activité prévue au 2° de l'article L. 1225-47 du code du travail.

Article D178-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 59

Code de la sécurité sociale

II. ― Les dispositions du I s'appliquent pour la participation de l'assurance maladie au financement des organismes suivants : a) L'autorité mentionnée à l'article L. 161-37 ; b) Le groupement mentionné à l'article L. 1462-1 du code de la santé publique

Article R5312-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 70

Code du travail

Peuvent être enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 5312-32, dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées au même article, les catégories d'informations ou de données suivantes : 1° Pour les bénéficiaires

Article R211-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22

Code des assurances

La correspondance adressée par l'assureur en application des articles R. 211-37 et R. 211-38 mentionne, outre les informations prévues à l'article L. 211-10, le nom de la personne chargée de suivre le dossier de l'accident.

Article R139-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 89

Code de la sécurité sociale

Les articles R. 139-8, R. 139-37 à R. 139-39, R. 139-41, R. 139-43, R. 139-45, R. 139-46, R. 139-47, R. 139-49, R. 139-51, R. 139-53 et R. 139-54 ne sont pas applicables aux organismes soumis à ce régime dit simplifié.

Article R123-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Code de commerce

dans le ressort de ce tribunal si elles n'y étaient pas déjà immatriculées à titre principal ou secondaire ; 2° Dans le cas contraire, la transformation de leur immatriculation, avec indication en tant que de besoin des renseignements prévus aux articles

Article 37

—

même code, en tenant compte de l'acompte versé en application du IV du présent article.

Article 42

—

Est déduite de l'indemnité liquidée en application des dispositions qui précèdent, à concurrence des sommes effectivement perçues par le bénéficiaire, l’indemnité particulière visée à l’article 37 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962 et les textes qui

Article D4123-37-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 02

Code de la défense

allocations journalières sont versées par l'employeur du militaire, pour le nombre de jours demandés, à la fin du mois pendant lequel est intervenu l'accord du régime d'assurance maladie dont relève la personne accompagnée, mentionné à l'article D. 4123-37

Article R4211-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 58 > 98

Code de la santé publique

L'établissement ou l'organisme autorisé adresse au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé copie de tout acte portant désignation de la personne responsable mentionnée à l'article R. 4211-37 et de la

Article Annexe XI-I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 52

Code général des collectivités territoriales

. (**) Article 37 de la loi de finances initiale pour 2005. (***) Article R. 116-17 du code du travail.

Article L162-17-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 72

Code de la sécurité sociale

Les modalités d'application du présent article, notamment la nature des informations concernées, les règles et délais de procédureet les modes de calcul de la pénalité financière, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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