ANNEXE 14 1° Bâtiments porte-aéronefs cités dans l'arrêté fixant la liste des formations administratives relevant du chef d'état-major de la marine pris en application de l'article R. 3231-10 du code de la défense. 2° Autres unités de la marine nationale

Article L332-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 57 > 00

Code du sport

Les personnes coupables de l'une des infractions définies à l'article L. 332-3, à la première phrase de l'article L. 332-4 et aux articles L. 332-5-1, L. 332-8, L. 332-10-1 et L. 332-19 du présent code encourent également la peine complémentaire d'interdiction

Article 6

—

et rapports, système métrique, nombres complexes, règle de trois, problèmes sur les mélanges et les alliages. b) Algèbre : Nombres algébriques et opérations sur ces nombres, expressions algébriques, résolution de l'équation du premier degré à une inconnue

Article Annexe II

—

CPRP SNCF 228 420 ― 1 000 000 1 228 420 CANSSM 10 368 0 10 368 ENIM 29 320 0 29 320 RATP 67

Article 12

—

L'arrêté du 1er avril 1970 modifié portant application aux agents contractuels du commissariat général au tourisme en service à l'étranger des décrets n° 67-290 du 28 mars 1967 et n° 69-697 du 18 juin 1969 fixant le statut et les modalités de calcul des

Article 19

—

I - Les retraités et les veuves titulaires d'une pension de réversion, visés au 4° de l'article 2 ci-dessus, ainsi que les orphelins majeurs visés au 5° dudit article, supportent une cotisation dont le taux et l'assiette sont identiques à ceux de la cotisation

Article 18

—

Le taux et l'assiette de la cotisation due par les agents visés aux articles 2 (1°, 2° et 3°), 2 bis et 2 ter ci-dessus sont identiques à ceux de la cotisation imposée aux fonctionnaires de l'Etat.

Article R322-80-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89

Code des assurances

Sauf dans le cas prévu à l'article R. 322-79, tout emprunt destiné à la constitution et, éventuellement, à l'alimentation du fonds social complémentaire doit être autorisé par l'assemblée générale délibérant comme il est dit à l'article R. 322-63 et faire

Article 149

—

et les actes de procédure complets sont déposés en son étude et que chacun peut en prendre connaissance sans frais ; 3° Un renvoi à la disposition de l'alinéa 1er de l'article 159 ; 4° La sommation aux créanciers hypothécaires ou autres intéressés inconnus

Article 626

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 19

Code de procédure pénale

réexamen d'une demande en révision peuvent saisir le procureur de la République d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à tous actes qui leur paraissent nécessaires à la production d'un fait nouveau ou à la révélation d'un élément inconnu

Article R82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 63

Code de procédure pénale

Si le demandeur est né à l'étranger, si son lieu de naissance est inconnu ou s'il est âgé de moins de douze ans, la demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité, sauf si le demandeur s'est identifié au moyen du téléservice FranceConnect.

Article 14

—

656-1, Art. 698-6, Art. 704, Art. 706-75-1, Art. 706-113, Art. 800-2, Art. 803-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la justice pénale des mineurs Art.

Article D917-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 02

Code de commerce

Au premier alinéa de l'article D. 711-67-1, les mots : " de l'industrie, du commerce et des services " sont remplacés par les mots : " de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des services et de l'artisanat " et les mots : " les établissements du

Article R*1411-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 52

Code de la défense

. * 1333-67-5.

Article R642-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

Code de commerce

Le surenchérisseur dénonce cette requête par acte d'huissier de justice à la personne ou au domicile de l'adjudicataire dans le délai de l'article R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution et informe le notaire de cette requête.

Article R*322-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 81

Code de l'urbanisme

Avant l'intervention de l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 322-17, le président de l'association se conforme aux dispositions prises en application de l'article 29 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pour assurer la concordance du cadastre

Article L322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47

Code de l'environnement

Lorsque ces immeubles sont situés en dehors des zones définies à l'article L. 322-1, l'établissement procède à leur cession dans les meilleurs délais.

Article L373-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 02

Code rural (nouveau)

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 322-6, la deuxième phrase est ainsi rédigée : " Il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire, notamment en les donnant en location, dans les conditions prévues au chapitre

Article L310-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45

Code des assurances

Le fait, pour tout dirigeant d'une société de groupe d'assurance ou d'une société de groupe mixte d'assurance définie à l'article L. 322-1-2, d'une compagnie financière holding mixte définie à l'article L. 517-4 du code monétaire et financier, d'une société

Article 4

—

Les informations restituées par le traitement TDF (transfert des données fiscales), en ce qui concerne le foyer fiscal des allocataires, sont : -un code indiquant que l'allocataire est connu ou non des services fiscaux.

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