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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2204241_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Enfin, l'article L. 211-1 du même code dispose : " I.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300961
9 juillet 2014
9 juillet 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-39 du code de commerce ; Attendu que par dérogation à l'article L. 145-38, si le
Source officielle4ème chambre
DTA_2102749_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
l'article 206 du code général des impôts.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110479
9 juin 2021
9 juin 2021
[Y] [Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] [Q] et le condamne à payer à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205005_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre civile 1-8
667519762a983144d72f442b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04617_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203625_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
les dispositions de l'article R.*423-38 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire en litige a été obtenu par
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2500245_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
ou frauduleuse ;3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2500122_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
ou frauduleuse ;3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00633_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2412713_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0113JUD004828907
13 janvier 2011
13 janvier 2011
» Article 156 – Signification à des personnes de domicile inconnu « 1.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1838631-1929424
9 novembre 2006
9 novembre 2006
Le Gouvernement russe n’a invoqué aucune raison quant à la légalité du décès. Dès lors, il y a eu violation de l’article 2 de ce chef à l’égard de Saïd-Magomed Imakaïev.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200281
10 février 2011
10 février 2011
1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 de cette loi ; que, selon le quatrième et le cinquième, le capital ou la rente versé à la victime d'un accident du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fdd29c1ef7f1292dc13dfc9
4 octobre 2018
4 octobre 2018
L'article L.1154-1 de ce même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303806_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielleciv1
613721f1cd580146773f8ec7
5 avril 1993
5 avril 1993
X... contre lequel aucun des moyens du pourvoi n'est dirigé ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que Joseph Z..., pensionnaire de l'Institut
Source officielle1ère chambre
DTA_2100257_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200103
1 février 2024
1 février 2024
R. 353-1, R. 353-1-1, R. 815-18 et R. 815-38 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.
Source officiellePage 49 sur 612