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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6e chambre
62c7cb4acb8dca058e3e806f
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article L. 4121-2 du même code dispose : « L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ;
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8ace3
17 janvier 2008
17 janvier 2008
1275 du Code civil, comme l' invoque la société Oxxo Menuiseries, par substitution de débiteur à l' égard du créancier, même imparfaite en l' absence d' acceptation par le créancier de décharger le débiteur
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2312586_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
E en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, rendu applicable par l'article R 777-3-6 du même code. Une pièce, présentée pour M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500185_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
PLU), R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 1AU11 du règlement du PLU et les articles R. 111-4 et R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article IAU13 du
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
679875d75d0c5ebad4c058a8
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01654
14 septembre 2010
14 septembre 2010
L. 122-52 (devenu l'article L. 1154-1) du Code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00296_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02545_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 4 A
6879d85865b5a3ab8ca54e77
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Sur le manquement à l'obligation de sécurité Selon l'article L.4121-1 du code de travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03482_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 411-1 du code de l'environnement sur la protection des espèces protégées.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00899_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
671894c0d8ceca1cd7019326
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L561-10-2 et D 561-32-1 du Code monétaire et financier, et des articles 1984, 414-1, 464, 466 et 414-2 du Code civil, de : - réformer le jugement rendu le 1er décembre 2022 par le Tribunal judiciaire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
projet sur un site Natura 2000 prévu à l'article R. 414-23 du code de l'environnement, dans le cas où le projet doit faire l'objet d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300615
9 septembre 2021
9 septembre 2021
civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 32 du code de procédure civile : 10.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04717_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En application de l'article 642 du code de procédure civile, le délai expirant normalement un samedi, comme c'est le cas en l'espèce, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Source officielleChambre civile Section 2
627ca6af4781dc057dee797f
11 mai 2022
11 mai 2022
Casa di l'ortu a demandé à la cour de : 'Au visa de l'article 771-1 du CPC, Au visa des articles L 311-1 et L 411-1 Code rural et de la pêche maritime CONFIRMER en tous points l'ordonnance de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201382
26 octobre 2017
26 octobre 2017
1134 du code, devenu l'article 1103 dudit code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300343_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleCTX Protection sociale
68682e4d4965b5d9df31f7fa
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du travail et maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R.434-32 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1801564_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Article 3 : L'ONIAM versera à Mme A C une rente annuelle d'un montant de 32 960 € au titre de l'assistance par tierce personne selon les modalités indiquées au point 12 du présent jugement.
Source officiellePage 49 sur 154