TA35 · 4ème Chambre — 23 juin 2023

Vu les procédures suivantes : 
 Par un jugement du 7 janvier 2021, le tribunal, saisi des requêtes n° 1801564 et n° 1901307, présentés par Mme D C, M. E C et Mme A C représentés par Me Arion tendant à l'indemnisation de leurs préjudices, a, d'une part, jugé que la réparation de l'intégralité des dommages subis par Mme A C en lien avec la césarienne incombe à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), et d'autre part, ordonné avant dire droit une expertise médicale en vue d'évaluer ces préjudices ;  
 Par une décision du 14 janvier 2021, le président du tribunal a désigné le docteur B en qualité d'expert.  
 Le rapport de l'expert a été enregistré le 21 mars 2022.  
 Par des mémoires enregistrés les 5 mai 2022 et 20 février 2023 dans l'instance n° 1801564, 8 décembre 2022 et 20 février 2023 dans l'instance n° 1901307, les consorts C demandent au tribunal : 
 1°) de mettre à la charge de l'ONIAM, l'indemnisation des préjudices de Mme A C en lui versant la somme de 3 686 882, 96 €, outre une rente annuelle viagère de 32 960 € revalorisable au titre de l'assistance par tierce personne permanente, et à titre subsidiaire s'agissant des pertes de gains futurs une rente mensuelle viagère de 2 340 € à compter du 1er juillet 2023 revalorisable, dont à déduire l'allocation adulte handicapée.  
 2°) de surseoir à statuer sur les frais relatifs à l'aménagement du logement futur de Mme A C et au fauteuil roulant de sport ;  
 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 10 000 € sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 S'agissant des préjudices patrimoniaux de Mme A C  :  
 - les préjudices temporaires doivent être évalués comme suit : 
 *frais de santé actuels et frais d'appareillages : 16 346,37 € décomposés comme suit : frais de change : 6 642,87 € ; chaise et fauteuil de douche, transat de bain, fauteuil roulant de wc : 1872,32 € ; fauteuil roulant manuel (FRM) : 7 639,75 € ; fauteuil roulant électrique (FRE) : 941 € ; assurance FRE : 1 288,74 € ; kit de positionnement Jay : 4,99 € ; kit de propulsion électrique pour FRM : 6 070 € ; réglages de FRE : 95,59 € ; planche de transfert : 87 € ; dont à déduire les aides perçues au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour un montant total de 8 300,91 €. 
 *frais divers : 6 913 € ;  
 *assistance par tierce personne (ATP) du 13 décembre 2014 au 29 juillet 2020 : 1 073 552,80 € après déduction des aides perçues d'un montant de 130 287,20 € ; 
 *frais de logement adapté : 64 639,08 € ; 
 *frais de véhicule adapté : 24 426 € ;  
 - les préjudices permanents doivent être évalués comme suit : 
 *frais de santé et frais d'appareillages : 298 588,35 € décomposés comme suit : frais de change : 17 044,86 € ; FRM : 57 693,46 € ; système smart-drive : 78 190,09 € ; troisième roue : 77 413,08 € ; dossier de positionnement Jay pour les deux fauteuils : 15 452,60 € ; fauteuil de douche avec bascule d'assise : 8 943, 77 € ; fauteuil de douche de voyage : 8 943,77 € ; frais d'assurance fauteuil roulant : 11 067,03 € ; planche de transfert : 1 086,33 € ; frais d'entretien de fauteuil roulant acquittés en 2022 : 628,76 € ; système de transfert pour piscine : 8 438,95 € ;  
 *frais divers : 41 784,90 € ; 
 *ATP définitive : 44 562,43 € du 29 juillet 2020 au 31 décembre 2021 après déduction des aides perçues, outre une rente annuelle viagère de 32 960 € revalorisable à compter de cette date, dont il conviendra de déduire la PCH ;  
 * frais d'entretien de l'élévateur : 11 027,62 € ;   
 * frais d'aménagement du véhicule : 455 800,60 € ;  
 * perte de gains professionnels : 56 160 € jusqu'au 29 juillet 2020 puis à compter de cette date versement d'une rente viagère mensuelle de 2 340 € revalorisée chaque année, dont à déduire l'allocation adulte handicapé (AAH). 
 S'agissant des préjudices extra patrimoniaux de Mme A C : 
 - les préjudices temporaires doivent être évalués comme suit : 
 *déficit fonctionnel temporaire du 18 juin 2008 au 29 juillet 2020 : 85 206,25 € ;  
 * souffrances endurées   : 45 000 € ;  
 *préjudice esthétique temporaire : 20 000 € ;  
 - les préjudices définitifs doivent être évalués comme suit : 
 * préjudice esthétique définitif : 35 000 € ;  
 * déficit fonctionnel permanent : 631 125 € ;  
 * préjudice d'agrément : 40 000 € ;  
 * préjudice sexuel : 20 000 € ;  
 * préjudice esthétique définitif : 50 000 € ;  
 Par des mémoires enregistrés le 26 décembre 2022 dans les instances n° 1801564 et n° 1901307, l'ONIAM représenté par la selarl Birot-Ravaut et associés conclut au rejet des demandes présentées au titre des frais divers et de l'incidence scolaire et à la réduction à de plus justes proportions des sommes susceptibles d'être allouées au titre des autres postes de préjudices.  
 Il soutient que :  
 S'agissant des préjudices patrimoniaux :  
 - les préjudices temporaires ne pourront excéder les sommes suivantes : 
 * frais de santé actuels et frais d'appareillage : 13 095,77 € dont à déduire les aides exceptionnelles et spécifiques perçues au titre de ce poste de préjudice qui s'élèvent à la somme de 7 982 € ;   
 * la demande au titre des frais divers ne pourra être accueillie dès lors qu'elle se rapporte à un préjudice subi par les parents de Mme A C qui ne peuvent être indemnisées en tant que victimes indirectes ;  
 * ATP du 31 décembre 2004 au 29 juillet 2020 : 394 987, 89 €, après déduction des aides perçues d'un montant de 130 393,91 € ;   
 * frais de logement adapté : 22 441,48 € ;  
 * frais de véhicule adapté : 2 964,51 € ;  
 - les préjudices permanents ne pourront excéder les sommes suivantes :  
 * frais de santé actuels et frais d'appareillages : 178 404,60 €, décomposés comme suit : frais de change : 14 707,52 € ; FRM : 50 354,05 € ; système smart drive : 72 502,80 € ; il n'est pas justifié de l'acquisition d'une troisième roue ; dossier de positionnement Jay pour les deux fauteuils : 7 102,73 € ; fauteuil de douche : 5 143,12 € ; fauteuil de douche voyage : 16 829,27 € ; frais d'assurance fauteuil roulant : 10 067,50 € ; planche de transfert : 1 068,25 € ; frais d'entretien fauteuil roulant : 628,76 € ; la nécessité d'un système de transfert pour la piscine n'est pas retenue par l'expert ;  
 * frais de déplacement : 11 399,31 € ;  
 * ATP : 35 743,86 € au titre des arrérages échus du 29 juillet 2020 au 13 décembre 2021, le montant de la PCH à compter de cette date n'étant pas connu ;  
 * frais d'entretien de l'élévateur : 7 077,62 € ;  
 * frais de véhicule adapté : 82 318,41 € ;  
 * perte de gains professionnels futurs : 712 488,78 € ;  
 S'agissant des préjudices extra patrimoniaux : 
 - les préjudices temporaires ne pourront excéder les sommes suivantes : 
 * déficit fonctionnel temporaire : 61 026,40 € ;  
 * souffrances endurées   : 12 350 € après déduction de la provision déjà versée ; 
 * préjudice esthétique temporaire : 7 150 € après déduction de la provision déjà versée ;  
 - les préjudices permanents ne pourront excéder les sommes suivantes : 
 * préjudice esthétique définitif : 25 000 € ; 
 * déficit fonctionnel permanent : 450 000 € ;  
 * préjudice d'agrément : 20 000 € ;  
 * préjudice sexuel : 10 000 € ;  
 * préjudice d'établissement : 20 000 € ;  
 Vu : 
 - les autres pièces des dossiers ; 
 - l'ordonnance du 25 mai 2022 par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par le docteur B à la somme de 4 008 €.  
 Vu :  
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Allex, 
 - les conclusions de M. Met, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Michelet, représentant les consorts C et de Me Renard, représentant l'ONIAM. 
 Une note en délibéré produite pour les requérants a été enregistrée le 12 juin 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les préjudices : 
 1. Il résulte de l'instruction que le 7 avril 2011, l'ONIAM a versé aux consorts C une provision d'un montant total de 450 730,02 € laquelle doit venir en déduction des sommes allouées à Mme A C au titre des mêmes préjudices.  
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : 
 Quant aux dépenses de santé actuelles :  
 2. Il résulte de l'instruction que Mme A C a conservé à sa charge des dépenses de santé correspondant à des frais de change, dont elle n'a obtenu le remboursement dans le cadre de la transaction avec l'ONIAM que jusqu'au mois d'avril 2011. A compter de cette date, ces frais peuvent être évalués sur la base des justificatifs produits pour l'année 2021, à la somme annuelle de 338,56 €. Leur montant peut ainsi être fixé jusqu'au jugement à la somme de 3 780,58 €. A compter du jugement, compte tenu des aides susceptibles d'être perçues à ce titre par la requérante au titre notamment de la prestation de compensation du handicap, il y a lieu de prévoir un remboursement de ces frais, sur justificatif des sommes restées à charge.  
 Quant aux aides techniques :  
 3. Il résulte de l'instruction que Mme A C a obtenu le remboursement par l'ONIAM des frais relatifs aux aides techniques jusqu'au mois d'avril 2011. A compter de cette date, il résulte des justificatifs produits, qu'elle a conservé à sa charge, après déduction des sommes prises en charge par l'organisme de sécurité sociale et par sa mutuelle : une somme de 1 877,32 € correspondant aux frais d'acquisition d'une base roulante transat de bain en décembre 2011, d'une chaise de douche à roulette en décembre 2013, d'une chaise de douche toilette en septembre 2015 et d'un fauteuil de douche en février 2020, une somme de 7 189,75 € pour l'acquisition en 2012 et en 2020 d'un fauteuil roulant manuel (FRM), une somme de 941 € pour l'acquisition en 2012 et en 2020 d'un fauteuil roulant électrique (FRE), une somme de 1 288,74 € pour l'assurance du FRE de 2012 à 2020, une somme de 4,99 € pour l'achat en 2015 d'un kit de positionnement Jay, une somme de 6 070 € pour l'achat en 2018 d'un kit de propulsion électrique destiné à équiper le FRM dont la nécessité a été retenue par l'expert, une somme de 95,59 € correspondant aux frais de réglage du FRE en  2016, et enfin une somme de 87 € pour l'achat d'une planche de transfert en 2020.   
 4. Il résulte par ailleurs de l'instruction que Mme A C a perçu des aides exceptionnelles et spécifiques au titre de la PCH pour les dépenses précitées et dont le montant total peut être évalué au vu des justificatifs produits à la somme de 8 300,91 € en excluant une somme de 1 285,50 € correspondant à des aides techniques non acquises par l'intéressée et une somme de 633, 75 € correspondant à un voyage pédagogique. Les frais correspondant aux aides techniques acquises peuvent ainsi être évalués à la somme de 9 253,48 €.  
 5. Il y a lieu par ailleurs d'allouer à Mme A C le remboursement des frais restés à sa charge pour le renouvellement des équipements précités nécessités par son état de santé. En tenant compte du montant de la rente annuelle à prévoir pour ce renouvellement et de la capitalisation de cette dépense à la date du présent jugement par application d'un coefficient de capitalisation fixé à 64,407 selon le barème de capitalisation publié à la gazette du Palais 2022, ces frais peuvent être évalués comme suit : FRM : 62 289,47 € (dépense annuelle de 924,08 € sur la base d'un renouvellement tous les cinq ans soit 2 772,25 € au titre des arrérages échus et 59 517, 22 à compter du jugement), Mme A C justifiant ne percevoir aucune aide complémentaire au titre de la PCH pour ce poste de dépense ; système de propulsion électrique : 84 260,09 € (dépense annuelle de 1 214 € sur la base d'un renouvellement tous les cinq ans soit 6 070 € au titre des arrérages échus et 78 190,09 € à compter du jugement ; troisième roue pour FRM pour usage sur terrains difficiles, dont la nécessité a été retenue par l'expert et pour laquelle une facture acquittée faisant apparaître un reste à charge de 5 740 € est produite : 83 123,23 € (dépense annuelle de 1 148 € sur la base d'un renouvellement tous les cinq ans soit 3 444 € au titre des arrérages échus et 73 939,23 € à compter du jugement, outre 5 740 € pour l'achat de cet équipement le 29 juillet 2020) ; dossier de positionnement Jay pour les deux fauteuils roulants : 16 154,65 € (sur la base d'une dépense annuelle de 232,77 € pour les deux fauteuils, à renouveler tous les cinq ans, soit 14 990,77 € à compter du jugement ainsi qu'une somme de 1 163,88 € permettant l'acquisition de ces équipements à la date du jugement, la requérante ne justifiant pas de l'existence d'un renouvellement de ces équipements avant cette date) ; fauteuil de douche : 9 360,14 € (sur la base d'une dépense annuelle de 138,86 € à renouveler tous les 3 ans : soit 416,59 € au titre des arrérages échus et 8 943,55 € à compter du jugement) ; fauteuil de douche de voyage : 32 022,30 € (sur la base d'une dépense annuelle de 461,37 € à renouveler tous les trois ans soit 922,74 € au titre des arrérages échus et 29 715,45 € à compter du jugement, outre 1 384, 11 € correspondant à la somme restée à charge pour l'acquisition de cet équipement le 22 mars 2021  ; frais d'assurance du fauteuil roulant : 11 057,19 € (sur la base d'une dépense annuelle de 164,27 € : 477, 05 au titre des arrérages échus à la date du jugement et 10 580,13 € à compter du jugement) ; planche de transfert : 1 172,88 € (sur la base d'une dépense annuelle de 17,40 € à renouveler tous les 5 ans soit 52,20 au titre des arrérages échus et 1 120,68 € à compter du jugement ) ; frais d'entretien de fauteuil roulant exposés en 2022 : 628,76 € selon justificatifs. S'agissant du système de transfert pour piscine d'un montant de 8 438,95 €, il n'est pas justifié de l'acquisition de ce matériel ni de la pratique par Mme A C d'une activité de natation. Sa demande à ce titre ne peut donc être accueillie. Les frais correspondant au renouvellement des aides techniques peuvent donc être fixés à la somme de 215 808,66 €. 
 Quant aux frais divers : 
 6. L'état de santé de Mme A C a nécessité un suivi et une prise en charge au centre de de rééducation de Beaulieu et à l'hôpital de Pontchaillou. L'intéressée est donc fondée à solliciter le remboursement des frais de déplacement qu'elle a exposé de janvier 2002 à juillet 2020 pour se rendre dans ces établissements et qui constituent un préjudice propre de la victime quand bien même ces frais auraient été exposés par ses parents durant sa minorité. Ils peuvent être évalués sur la base d'une consultation par mois à la somme totale de 6 913 € compte tenu de la distance séparant le domicile des requérants, situé à Pire-sur-Seiche, de Rennes et en prenant en compte un barème kilométrique de 0,50 par kilomètre conformément à l'accord des parties sur ce point.   
 7. S'agissant des frais exposés postérieurement à cette période, l'expert a retenu la nécessité pour Mme A C de 12 consultations annuelles de médecins généralistes pour les prescriptions thérapeutiques usuelles dont il est justifié qu'elles aient lieu à Rennes où l'intéressée fait l'objet d'un suivi, de 4 consultations MPR par an incluant la recharge de la pompe à Baclofène, de 2 consultations par an en urologie incluant notamment les injections de toxine botulique. Il y a lieu d'indemniser les frais de déplacements justifiés par ces consultations, selon les modalités définies ci-dessus, en allouant à l'intéressée la somme de 1 674 € au titre des arrérages échus de cette dépense jusqu'au présent jugement et la somme de 35 939 € correspondant à la capitalisation d'une dépense annuelle de 558 € par application d'un coefficient de capitalisation de 64,407 selon le barème de capitalisation publié à la Gazette du Palais 2022 eu égard à l'âge de Mme A C à la date du jugement.  
 8. Le montant total des frais de déplacement peut ainsi être fixé à la somme de 44 526 €. 
 Quant aux frais d'ATP : 
 -jusqu'au jugement : 
 9. Pour la période allant du 13 décembre 2004 au 29 juillet 2020 (date de consolidation de l'état de santé de Mme A C), l'expert a évalué comme suit son besoin en ATP : période du 13 décembre 2004 au 31 mars 2018 : en période scolaire 8 heures d'aide active dont 4 assurées par un aide à la vie scolaire et 4 par la famille et 8 heures d'aide passive, et hors période scolaire 8 heures d'aide active et 8 heures d'aide passive ; période du 1er avril 2018 au 29 juillet 2020 : 5 heures d'aide active. Les besoins en ATP de Mme A C peuvent être évalués, déduction faite des périodes d'hospitalisation de l'intéressée dont il résulte de l'instruction qu'elles ont été de 168 jours en période scolaire et de 134 jours hors période scolaire du 13 décembre 2004 au 31 mars 2018 et de 62 jours du 1er avril 2018 au 29 juillet 2020, par application d'un taux horaire de 14 € pour l'aide passive et de 16 € pour l'aide active en tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail le dimanche, sur une base de 412 jours par an pour tenir compte des congés et des jours fériés, à la somme totale de 1 143 610 € (soit : du 13 décembre 2004 au 31 mars 2018 : période scolaire : 2232 jours à 16 € et 2 232 jours à 14 € ; hors période scolaire : 2 322 jours à 16 € et 2 322 jours à 14 € ; du 1er avril 2018 au 29 juillet 2020 : 788 jours à 16 €). Il y a lieu de déduire de cette somme le montant des aides perçues au cours de ces périodes au titre de l'allocation d'éducation d'enfant handicapé (AEEH), de l'allocation d'éducation spéciale (AES) et de la PCH qui s'élèvent selon justificatifs à la somme totale de 130 393,91 €. 
 10. Pour la période du 30 juillet 2020 jusqu'au présent jugement, les besoins de Mme A C en ATP ont été évalués à 5 heures d'aide active. Selon les mêmes modalités que celles indiquées au point précédent par application d'un taux horaire de 16 €, ces besoins peuvent être évalués à la somme totale de 98 157 € au cours de cette période. Il y a lieu de déduire le montant des aides perçues par Mme A C au titre de l'AEEH d'un montant mensuel de 131,81 € jusqu'au 13 décembre 2021, soit une somme totale perçue de 2 205,62 €, et au titre de la PCH, que l'intéressée perçoit depuis le 1er janvier 2022 pour un montant mensuel de 574,55 € selon justificatif, soit une somme totale perçue de 10 303,59 €.  
 11. Les besoins en ATP peuvent ainsi être évalués à la somme totale de 741 857,67 € après déduction des aides perçues, ainsi que de la provision déjà versée en réparation de ce poste de préjudice qui s'élève à la somme de 357 006,20 € selon procès-verbal de transaction du 7 avril 2011. 
 - à compter du jugement : 
 12. Pour la période postérieure au jugement, les besoins en ATP seront indemnisés par le versement d'une rente annuelle d'un montant de 32 960 € revalorisable selon les dispositions de l'article L. 434-17 du code de la sécurité socialeet  dont il conviendra de déduire le montant de la PCH dont Mme A C devra justifier auprès de l'ONIAM.    
 Quant aux frais de logement adapté : 
 13. Lorsque le préjudice à réparer consiste dans l'aménagement du domicile de la victime, il ouvre droit à son indemnisation alors même que la victime n'a pas avancé les frais d'aménagement. En outre, l'indemnisation des frais d'aménagement du logement doit porter en principe sur le domicile principal de la victime. Toutefois, lorsque la victime justifie, eu égard aux contraintes imposées par la nature et la gravité de son état de santé, partager son temps entre son domicile principal et un domicile familial ou celui d'un proche, elle est fondée, au titre de ce préjudice, à demander l'indemnisation des frais strictement nécessaires à son accueil dans cet autre domicile.  
 14. Il résulte de l'expertise que compte tenu des déplacements de Mme A C exclusivement en fauteuil roulant sans possibilité de verticalisation, son logement doit être adapté avec accès sans marche, pentes inférieures à 5%, porte coulissante et/ou électrique d'une largeur d'au moins 80 cm, ascenseur ou monte-charge pour aller à l'étage, aménagement de la salle de bains. L'état de santé de Mme A C a nécessité au domicile de ses parents, qui constitue son domicile principal, l'installation d'un élévateur pour un montant de 13 972 €, des travaux d'aménagement du logement pour le rendre compatible avec son handicap d'un montant de 27 911, 89 € ainsi que des frais d'entretien de l'élévateur, arrêtés au 31 décembre 2020, et de réparations d'un montant de 4 790,51 €, dont la requérante est fondée à obtenir le remboursement. Après déduction de la provision de 24 232,92 € versée par l'ONIAM, le montant de la somme restée à charge s'élève ainsi à 22 441,48 €.  
 15. S'agissant des frais d'entretien de l'élévateur à compter du mois de décembre 2020, il est justifié d'une dépense d'une somme de 120 € le 1er décembre 2021. Il n'est toutefois pas justifié de frais exposés à ce titre entre cette date et le présent jugement. A compter du jugement, il y a lieu d'évaluer ces frais en prenant en compte une dépense annuelle moyenne qui peut être fixée à 277,75 € au vu de la facture pour l'année 2020, soit une somme totale de 7 230, 11 € sur la base d'un coefficient de capitalisation de 26,031 compte tenu de l'âge de M. C à la date de liquidation, selon barème de la gazette du palais publié en 2022. Il sera donc alloué à la requérante une somme totale de 7 350,11 € à ce titre.  
 16. En revanche, les frais d'aménagement du domicile des grands-parents de Mme A C, qui ne répond pas aux critères indiqués au point 13, ne peuvent faire l'objet d'une indemnisation.  
 Quant aux frais de véhicule adapté : 
 17. Il résulte de l'instruction que le handicap de Mme A C a nécessité l'acquisition en juillet 2013 d'un véhicule adapté. Seul le surcoût de l'aménagement d'un véhicule permettant le transport d'une personne à mobilité réduite à l'exclusion de l'acquisition d'un nouveau véhicule ouvre droit à indemnisation. Ce surcoût s'élève selon justificatif à la somme de 8 825,13 €. Après déduction du montant de la PCH accordée à ce titre, soit 5 000 €, le montant de ce poste de préjudice peut être fixé à 3 825,13 €. Mme A C est également fondée à obtenir le remboursement des frais qu'elle a exposés auprès du centre de rééducation de Kerpape pour prendre des leçons de conduite sur un véhicule adapté et qui se sont élevés selon justificatifs à la somme de 1 526 €.   
 18. Il résulte par ailleurs de l'instruction que Mme A C a fait l'achat en août 2020 d'un véhicule automobile, dont le surcoût lié à l'aménagement pour la conduite d'une personne à mobilité réduite s'élève à la 16 297, 64 € selon justificatifs, sans qu'il soit établi que l'intéressée ait perçu une aide à ce titre.  
 19. A compter du jugement, en considération d'un surcoût lié à l'aménagement précité d'un montant de 16 297,64 € et du renouvellement tous les 7 ans de cette dépense, il y a lieu de prévoir le remboursement par l'ONIAM sur justificatif des sommes restées à charge à ce titre, dans la limite de la somme de 16 300 € tous les 7 ans.  
 Quant aux pertes de gains professionnels : 
 20. Lorsque la victime se trouve, du fait d'un accident corporel survenu dans son jeune âge, privée de toute possibilité d'accéder dans les conditions usuelles à la scolarité et à une activité professionnelle, la circonstance qu'il n'est pas possible, eu égard à la précocité de l'accident, de déterminer le parcours scolaire et professionnel qui aurait été le sien ne fait pas obstacle à ce que soit réparé le préjudice, qui doit être regardé comme certain, résultant pour elle de la perte des revenus qu'une activité professionnelle lui aurait procurés et de la pension de retraite consécutive, ainsi que ses préjudices d'incidence scolaire et professionnelle. Dans un tel cas, il y a lieu de réparer tant le préjudice professionnel que la part patrimoniale des préjudices d'incidence scolaire et professionnelle par l'octroi à la victime d'une rente de nature à lui procurer, à compter de sa majorité et sa vie durant, un revenu équivalent au salaire médian. Cette rente mensuelle doit être fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l'année de la majorité de la victime, revalorisé chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. Doivent en être déduits les éventuels revenus d'activité ainsi que, le cas échéant, les sommes perçues au titre de l'allocation aux adultes handicapés, ou au titre de pensions ou de prestations ayant pour objet de compenser la perte de revenus professionnels. Cette rente n'a, en revanche, pas pour objet de couvrir la part personnelle des préjudices d'incidence scolaire et d'incidence professionnelle, qui doit faire l'objet d'une indemnisation distincte. 
 21. Il résulte de l'instruction, que Mme A C dont il n'est pas établi qu'elle serait dans l'incapacité d'exercer un quelconque emploi, a suivi des études d'anglais et était scolarisé au cours de l'année scolaire 2021-2022 en troisième année de licence d'anglais. Il n'est ni établi ni même allégué que l'intéressée aurait terminé ses études à la date du présent jugement. Elle n'est donc pas fondée à solliciter l'indemnisation d'une perte de gains professionnels avant cette date, laquelle n'est pas établie. 
 22. En revanche à compter du présent jugement, Mme A C est fondée à obtenir réparation au titre de sa perte de revenus professionnels et de la perte consécutive de droits à pension, préjudice incluant également la part patrimoniale des préjudices d'incidence scolaire et d'incidence professionnelle qu'elle a subis. Une rente trimestrielle lui sera versée à ce titre par l'ONIAM, sous réserve que l'intéressée justifie qu'elle n'a plus la qualité d'étudiante. Il y a lieu de calculer cette rente d'abord en se basant sur un salaire mensuel médian net en 2019 de 1 837 € en appliquant les coefficients de revalorisation mentionnés à l'article L.161-25 du code de la sécurité sociale et en le multipliant par trois pour donner le montant trimestriel. Cette rente sera ensuite elle-même revalorisée annuellement à l'avenir par application des coefficients qui seront légalement fixés. Les sommes perçues par Mme A C au titre de salaires, de prestations compensant la perte de revenus professionnels ou encore de pensions de retraite viendront, le cas échéant, en déduction de cette rente. Il conviendra à ce titre que Mme A C produise à l'ONIAM les justificatifs des sommes perçues à ce titre ou des attestations de non perception des aides issues des organismes sociaux concernés.  
 23. Quant aux préjudices scolaire et professionnel :  
 24. Si Mme A C indique être désormais titulaire d'une licence d'anglais, son état de santé a engendré une pénibilité dans la poursuite de sa scolarité qui a dû par ailleurs être interrompue durant ses périodes d'hospitalisation, ainsi que dans la poursuite de ses études. Son état de santé limite significativement ses perspectives professionnelles. Compte tenu de ces éléments, il sera fait une juste appréciation de la part personnelle des préjudices scolaire et professionnel de Mme A C en les évaluant à la somme totale de 30 000 €.  
 25. Quant à la demande de sursis à statuer :  
 26. Il appartiendra à Mme A C si elle s'y croit fondée de solliciter l'indemnisation des nouveaux préjudices qu'elle pourrait subir. Sa demande tendant à ce que le tribunal sursoit à statuer sur les frais relatifs à l'aménagement de son logement futur et à l'acquisition d'un fauteuil roulant de sport doit donc être écartée.     
 27. La somme totale de 1 096 666,76 € doit donc être mise à la charge de l'ONIAM au titre des préjudices patrimoniaux de Mme A C. 
 En ce qui concerne les préjudices extra patrimoniaux : 
 S'agissant du déficit fonctionnel temporaire à compter du 18 juin 2018 : 
 28. Le déficit fonctionnel temporaire subi par Mme A C a fait l'objet d'une indemnisation par l'ONIAM jusqu'au 17 juin 2008. Il résulte de l'instruction qu'à compter de cette date et jusqu'à la date de consolidation de son état de santé fixé au 29 juillet 2020, ce déficit a été total durant 364 jours correspondant aux périodes d'hospitalisation de l'intéressée et de 85 % durant le reste de cette période soit 4 059 jours. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à la somme totale de 76 285 €.  
 S'agissant des souffrances endurées : 
 29. Elles ont été évaluées à 6 sur 7 par l'expert compte tenu des soins et interventions chirurgicales multiples, des hospitalisations, de la rééducation prolongée nécessitées par l'état de santé de Mme A C et du caractère évolutif de sa pathologie tout au long de sa croissance. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à la somme de 15 000 € déduction faite de la provision de 14 728,80 € déjà versée par l'ONIAM. 
 S'agissant du préjudice esthétique temporaire : 
 30. Il a été évalué à 6 sur 7 par l'expert compte tenu des multiples interventions chirurgicales, des appareillages orthopédiques et du déplacement en fauteuil roulant. Compte tenu de ces éléments ainsi que de l'importance de la période au cours de laquelle ce préjudice a été subi, il en sera fait une juste appréciation en l'évaluant à la somme de 18 000 € déduction faite de la provision de 2 850 € déjà versée par l'ONIAM.  
 S'agissant du déficit fonctionnel permanent : 
 31. Il a été évalué à 85% par l'expert compte tenu de l'existence d'une tétraplégie C7 avec déficit sensitivomoteur complet des membres inférieurs, déficit partiel des membres supérieurs nécessitant le recours permanent à un fauteuil roulant. Compte tenu de l'âge de Mme A C à la date de consolidation de son état de santé, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à la somme de 455 000 €.  
 S'agissant du préjudice esthétique permanent : 
 32. Il a été évalué à 5 sur 7 pour une tétraplégie en fauteuil. Il en sera fait une juste appréciation en l'évaluant à la somme de 15 000 €. 
 S'agissant du préjudice d'agrément : 
 33. Ce préjudice n'est caractérisé que si la victime pratiquait régulièrement avant l'accident une activité sportive ou de loisirs dont elle est désormais privée. Mme A C ne peut donc prétendre, au titre du préjudice d'agrément, à la réparation des conséquences du caractère limité de ses activités de loisirs ou sportives, ces conséquences étant prises en compte et réparées au titre du déficit fonctionnel permanent. 
 S'agissant du préjudice d'établissement : 
 34. Le préjudice d'établissement se définit comme la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale normale en raison de la gravité du handicap. Compte tenu de l'état de santé de Mme A C un tel préjudice peut être retenu. Il en sera fait une juste appréciation en l'évaluant à la somme de 20 000 €.   
 S'agissant du préjudice sexuel : 
 35. L'expert a relevé que s'il n'existait pas d'atteinte à la fonction de procréation lié au handicap neurologique, il existait une atteinte à la fonction sexuelle de type mécanique compte tenu de la tétraplégie susceptible d'être à l'origine de difficultés dans l'accomplissement de l'acte sexuel, d'une perte de sensibilité en zone sous-lésionnelle (dont génitales) et d'un dysfonctionnement sexuel psychogène en lien avec la tétraplégie. Compte tenu de ces éléments, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à la somme de 20 000 €.  
 36. La somme totale de 619 285 € doit donc être mise à la charge de l'ONIAM au titre des préjudices extra patrimoniaux de Mme A C. 
 Sur les frais d'expertise : 
 37. Il y a lieu de mettre définitivement à la charge de l'ONIAM les frais d'expertise engagés dans le cadre de la présente instance, liquidés et taxés par l'ordonnance du 25 mai 2022 à la somme de 4 008 €. 
 Sur les frais liés au litige : 
 38. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 2 000 € au titre des frais exposés par les consorts C et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'ONIAM versera à Mme A C la somme totale de 1 715 951,76 € en réparation de ses préjudices.  
 Article 2 : L'ONIAM versera à Mme A C à échéance annuelle et sur justificatifs, une somme correspondant aux frais de change restés à sa charge à compter du présent jugement.  
 Article 3 : L'ONIAM versera à Mme A C une rente annuelle d'un montant de 32 960 € au titre de l'assistance par tierce personne selon les modalités indiquées au point 12 du présent jugement. 
 Article 4 : L'ONIAM versera à Mme A C sur justificatifs une somme correspondant aux frais de véhicule adapté restés à sa charge à compter du présent jugement, dans la limite de la somme de 16 300 € tous les 7 ans.  
 Article 5 : L'ONIAM versera à Mme A C en réparation de ses pertes de revenus professionnels une rente annuelle selon les modalités indiquées au point 22 du présent jugement.  
 Article 6 : Les frais de l'expertise médicale liquidés et taxés à la somme de 4 008 €, sont mis à la charge définitive de l'ONIAM. 
 Article 7 : L'ONIAM versera aux consorts C la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 9 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C, M. E C et Mme A C, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, au centre hospitalier régional universitaire de Rennes, à Relyens Mutual Insurance et à la mutualité sociale agricoles des Portes de Bretagne. 
 Une copie sera adressée au docteur B, expert. 
 Délibéré après l'audience du 9 juin 2023, où siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Allex, première conseillère,  
 M. Dayon, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. Allex 
 Le président, 
 signé 
 N.Tronel 
 La greffière, 
 signé 
 C.Salladain 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°1801564