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9 768 résultats pour « Article 46-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02066_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.

Source officielle

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02067_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbb23cdc6046d47e95691

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elle indique également que le terrain nu de 2 500 m² loué à la société France télévisions n'est pas un local commercial au sens de l'article L. 145-46-1 du code de commerce et qu'il s'agit d'un terrain

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2302741_20250529

Administratif

29 mai 2025

29 mai 2025

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

63660b41bb0cef7f742792ec

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Par application combinée des articles L 322-4 et L 322-8 du code de l'énergie, les ouvrages du réseau public d'électricité appartiennent aux collectivités locales et il incombe à Enedis, gestionnaire de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00411

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

L. 3121-46 du code du travail, d'AVOIR déclaré le licenciement de M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6711fb067603bf88a1884c8d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202891_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

septembre 2022 de rejet de son recours administratif ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer son dossier,

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2203972_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Enfin, selon l'article L. 262-46 de ce code : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300463_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, son projet s'insérant dans son environnement.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307447_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

En l’espèce, le litige porte sur deux indus de revenu de solidarité active qui constituent, conformément aux termes mêmes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, des créances

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308266_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

En l’espèce, le litige porte sur deux indus de revenu de solidarité active qui constituent, conformément aux termes mêmes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, des créances

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e95ad6cdc6046d4731c0a7

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Par conclusions régularisées lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 25 février 2026, ECM demande à ce tribunal : Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2206205_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

les revenus considérés comme distribués en application des articles 109 et suivants du même code.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01745_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par ailleurs, si l'article L. 723-8 du code de la sécurité intérieure prévoit que ni le code général de la fonction publique, ni le code du travail ne leur sont applicables, de sorte que cet article ne

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03574_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III au même code prises pour leur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd93129

Appel

23 mars 2016

23 mars 2016

sont indéterminées, - débouter la société Carri Nostri de ses demandes, - débouter Mmes Dominique et Cécile Y...de leurs demandes tant sur le fondement des article 1792, 1792-7 et1147 du code civil,

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5dab89538338ecde989

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Aux termes des articles L.311-46 et L.311-47 du code de la consommation, applicables au cas d’espèce, dans le cas d'un dépassement significatif qui

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

644cb56256c9f0d0f8b6f335

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

, - confirmer purement et simplement la décision entreprise en toutes ses dispositions, À titre reconventionnel, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 559 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03075_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Par un courrier du 15 octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé

Source officielle