ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers

La nouvelle citation doit faire mention, selon le cas, des dispositions des articles 472 et 473 ou de celles de l'article 474 (alinéa 2).

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

des dispositions de l’article 1241 du code civil, indemnisation de son préjudice corporel.

, au profit de l'administration fiscale, qui n'est pas une personne physique, la cour d'appel a méconnu l'article 474-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 474-1 du code

28, 29 de la loi du 13 juillet 1992, 4, 5, 6, 7, 8, 29, 30, 35 du décret du 15 juin 1994, 1382 du Code civil, 2, 470-1, 497, 509 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté

une somme totale de 50 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale et déboutant la Sarl SGI de l'ensemble de ses demandes.

une somme totale de 50 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale et déboutant la Sarl SGI de l'ensemble de ses demandes.

une somme totale de 50 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale et déboutant la Sarl SGI de l'ensemble de ses demandes.

une somme totale de 50 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale et déboutant la Sarl SGI de l'ensemble de ses demandes.

une somme totale de 50 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale et déboutant la Sarl SGI de l'ensemble de ses demandes.

une somme totale de 50 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale et déboutant la Sarl SGI de l'ensemble de ses demandes.

une somme totale de 50 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale et déboutant la Sarl SGI de l'ensemble de ses demandes.