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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602451_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration ; la décision attaquée méconnait les articles L. 223-1, L. 223-6 et R. 223-8 du code de la route ; elle est entachée d’erreurs de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2601093_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501644_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309668_20230825
25 août 2023
25 août 2023
B A, représenté par Me Tordo, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509088_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506225_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
L. 521-3 du code de justice administrative. 5.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302969_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Guilbaud pour exercer les fonctions de juge des référés statuant en urgence au titre des articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de justice administrative en cas d'absence
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404729_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
A B, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui accorder un rendez-vous afin de déposer
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512622_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
A... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite née le
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500410_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2611826_20260418
18 avril 2026
18 avril 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence propre à l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie dès lors que la manifestation doit se dérouler le dimanche 19
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402038_20240801
1 août 2024
1 août 2024
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303141_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L. 521-3 du code de justice administrative. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2604183_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2309243_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
L. 521-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204677_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2611824_20260418
18 avril 2026
18 avril 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence propre à l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie dès lors que la manifestation doit se dérouler le dimanche 19
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305482_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204911_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515249_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Le premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code précise que : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ».
Source officiellePage 49 sur 1413