visées à l'article L. 122-1 du code pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et aux articles L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9, d'autre part, de la souscription dans la demande de prolongation

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES REPRESENTE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1

il l'entend et n'est pas tenu par les offres d'une partie à l'instance; qu'en application de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice

[M] à payer au CIC la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , - rejeté la demande formée au même titre de M. [M], - condamné ce dernier aux dépens. M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

54 et 58 du code général des impôts, l'administration est en droit de rectifier d'office les déclarations des contribuables lorsque ceux-ci ne sont pas en mesure de présenter les documents comptables

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Considérant ce qui suit : 1.

58 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions contestées : "Les bénéfices déclarés par les contribuables peuvent être rectifiés par l'administration, sans recourir à la procédure

Selon l'article L. 324-1-2 du code des assurances en sa rédaction applicable en 2012, les entreprises de réassurance mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1, ou leurs succursales, peuvent être

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 7.

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article R. 761-1 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée

58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE L'ADMINISTRATION A RECTIFIE D'OFFICE SES DECLARATIONS ; CONSIDERANT QUE, COMME IL EST DIT CI-DESSUS, LE BENEFICE REALISE EN 1973 A ETE FIXE D'OFFICE FAUTE D'AVOIR ETE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts, notamment son article

[I] étaient trois fois et demi supérieurs à ceux de Mme [Y], la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé les articles 214 et 1537 du code civil ; 3°) ALORS en tout

1. 2 et 4 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976, ensemble l'article 58 de la loi du 3 janvier 1967 ; 4°/ qu'il incombe au propriétaire ou à l'armateur du navire de composer un équipage possédant

58 ancien et 112-1 du Code pénal ; Attendu que peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les faits constitutifs d'une infraction ont été commis ; Attendu