Codes de loi français

Article 1649 quater-0 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 81

tabacs, à l'article L. 3515-6-12 du code de la santé publique et, en matière d'alcools, aux articles L. 3351-12 et L. 3351-13 du même code, à l'article 1810 du code général des impôts et aux articles L. 664-26 et L. 664-31 du code rural et de la pêche

Article R853-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.

Article L411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 54

I. – Est soumise à un contrôle des agents habilités mentionnés à l'article L. 236-4 du code rural et de la pêche maritime ou des agents habilités mentionnés à l'article L. 251-14 du même code l'introduction, en provenance de pays tiers, sur le territoire

Article 27

1er-4 et 8-1, les mots : " code du travail " sont remplacés par les mots : " code du travail applicable à Mayotte " ; 4° A l'article 1er-5, la référence : " par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers

Article R556-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 39

de l'article D. 556-1 A, il en informe le représentant de l'Etat dans le département et lui remet, au plus tard à la date de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue au R. 462-1 du code de l'urbanisme, un projet de secteur

Article 9

, L. 162-1-21 et L. 162-2 ; - L. 162-3, L. 162-4, L. 162-4-5 et L. 162-8-1 ; - L. 162-29 et L. 162-30 ; - L. 162-62 ; - L. 168-1, L. 168-2 et L. 168-4 à L. 168-7 ; - L. 169-1 à L. 169-11 ; - L. 16-10-1 ; - L. 174-4 et L. 174-17 ; - L. 217-1 ; - L. 313

Article 2

Conformément aux dispositions de l'article R. 312-4-VI du code de la route, le poids total autorisé en charge des engins de service hivernal peut dépasser les limites fixées par l'article R. 312-4 du code de la route, sous réserve du respect des dispositions

Article 2

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les articles D. 321-1 et D. 321-2 insérés dans le code monétaire et financier par l'article 2 du décret du 15 mai 2007 susvisé. II.

Article L138-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73

de prescription compassionnelle prévus aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la santé publique et de la prise en charge correspondante ; 3° bis Ceux bénéficiant d'une prise en charge au titre de l'article L. 162-16-5-1-2 ; 4° Ceux bénéficiant

Article D531-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 83

des indemnités de remplacement en cas de maternité, paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption prévu à l'article L. 663-1 et aux articles L. 732-10 à L. 732-14 du code rural et de la pêche maritime, pour une durée d'un trimestre par enfant ; 4° Les

Article 1753

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92

A, à l'article 1788 A, aux articles 1789 et 1790,1810 et 1815, aux articles 1837 à 1839,1840 B, 1840 I et 1840 O à 1840 Q, aux articles L. 3515-6-12, L. 3351-11 et L. 3351-12 et L. 3351-13 du code de la santé publique, aux articles L. 664-26 et L. 664

Article 53

I. à V. et VII -A modiifié les dispositions suivantes -Code de la sécurité sociale Art. L131-6 ; Art. L131-6-1 ; Art. L133-6-2 ; Art. L136-3 ; Art. L241-13 A créé les dispositions suivantes -Code de la sécurité sociale Art. L131-6-2 VI.

Article 10

-Les accords d'exclusivité existants qui relèvent des exceptions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-4 du code des relations entre le public et l'administration sont mis en conformité avec les dispositions du même article 14, dans sa rédaction résultant

Article 19

L5790-1 A créé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L5730-1, Art.

Article L711-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 48

Les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 et L. 613-2, celles du titre premier du livre VII, à l'exception des articles L. 713-5 à L. 713-8 et celles des articles L. 811-5, L. 811-6, L. 951-1, L. 951-2 , L. 951-2-1, L. 951-

Article 6

Le programme des épreuves écrites d'admissibilité n° 3 et n° 4 et des épreuves orales d'admission n° 2 et n° 3 du concours externe est identique à celui des épreuves écrites d'admissibilité n° 3 et n° 4 et des épreuves orales d'admission n° 3 et n° 4

Article 3

La caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens a pour rôle : 1° De procéder, pour l'ouverture des droits aux pensions servies aux affiliés, à l'immatriculation et à la radiation de ses affiliés ; 2° De recouvrer

Article 24

L171-4 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 Art. 43 - Code de l'urbanisme Art. L610-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art.

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-14 -Code de la santé publique Art. L1221-8, Art. L1221-4, Art. L1241-1, Art. L1421-1, Art. L1527-1, Art. L2131-5, Art. L2142-3-1, Art. L2411-8, Art. L2441-2, Art.

Article Annexe 1

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Commissions académiques d'appel Articles R. 511-49, D. 511-56, D. 561-6, D. 562-5 et D. 564-6 du code de l'éducation.