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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6162b8d8efb73d2e55750f83
17 janvier 2013
17 janvier 2013
[F] de l'ensemble de leurs demandes, - dit n'y avoir pas lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600640_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, contre renonciation à percevoir le montant de l’aide juridictionnelle.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2602085_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Huin pour exercer les pouvoirs que lui confère l’article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2522734_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Lamarche, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure de l’article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2520128_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ou de lui verser directement cette somme en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle.
Source officielle4eme Chambre Section 2
697070d9cdc6046d47121b75
20 janvier 2026
20 janvier 2026
-2 000,00 € pour l'article 700 du code de procédure civile. Débouté Mme [M] du surplus de ses demandes, fins et conclusions.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2501534_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37, alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve pour son conseil de se désister du bénéfice de l'aide juridictionnelle et à
Source officielle3ème chambre
DTA_2301629_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 431-22-1 du même code : " Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement soumis à permis d'aménager, la
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2519132_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Lamarche, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure de l’article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2523142_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Lamarche, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure de l’article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2605893_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Paquelet-Duverger, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ere Chambre Section 1
66162bea99851e0008f1e7b4
9 avril 2024
9 avril 2024
En vertu de l'article L.111-1 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce, le contrat doit comporter notamment, à peine de nullité conformément à l'article L.111-8 qui prévoit que
Source officielle8ème Ch Prud'homale
697afc3ccdc6046d47104979
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur le fondement des articles L.1232-1 et L.1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce, la cour, à qui il appartient de qualifier les faits invoqués et qui constate l'absence
Source officielle8ème Chambre
DTA_2316603_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L’article L. 2131-1 du même code dispose que : « I.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2600948_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En quatrième lieu, l’article L. 751-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 751-2 est tenu de
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2503908_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2512047_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Fessard-Marguerie, conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 4-2
69d0a521cdc6046d471139bc
3 avril 2026
3 avril 2026
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60354f5872c138784c30ee58
6 mai 2016
6 mai 2016
RVO Chaussures au remboursement des indemnités chômage versées à [Z] [J] auprès des services de Pôle Emploi par application de l'article L 1235-4 du code du travail, - condamner la S.A.R.L.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00388
24 mars 2021
24 mars 2021
en particulier pour obligation (article 5.1) de "poursuivre à compter de la date d'entrée en jouissance les contrats de travail attachés au fond dont la liste figure en annexe, conformément aux dispositions
Source officiellePage 49 sur 68