[D] la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

prendra en charge les sommes de condamnation, à l'exception de celles issues de l'article 700 du code de procédure civile'.

général des impôts, de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes. ". 5.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

L.172-29 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que, pour bénéficier de la subrogation légale, l'assureur doit faire la preuve que l'indemnité d'assurance a été payée en

Pour avoir une cause économique, le licenciement doit, selon les termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable à la présente

de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; .

de la police UAF sous astreinte de 50.000 euros par infraction constatée et ce sur le fondement de l'article 845 du nouveau code de procédure civile ; Que par ordonnance du 19 décembre 2005, il a été

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 02 Avril 2026 […] SARL GROUPE DE PROTECTION INCENDIE SECURITE

L 1233-4 et L 1233-4-1 du code du travail en leur version antérieure à la loi n° 2010-499 du 8 août 2016.

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