-Les dispositions du second alinéa du I sont applicables aux associations foncières mentionnées aux articles L. 322-1 du code de l'urbanisme et L. 131-1 du code rural.

Article 20

—

Pour les maisons individuelles ou accolées et les bâtiments collectifs d'habitation, la surface totale des baies, mesurée en tableau, est supérieure ou égale à 1/6 de la surface habitable, telle que définie par l'article R. 111-2 du code de la construction

Article R131-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 46

Code pénal

Le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu par le 2° de l'article 131-5-1 est dispensé, dans les conditions fixées par les articles R. 223-5 à R. 223-13 du code de la route, par les personnes agréées selon les modalités définies par ces

Article L650-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 84

Code du patrimoine

. – Lorsque l'immeuble, l'ensemble architectural, l'ouvrage d'art ou l'aménagement bénéficiant de ce label n'est pas protégé au titre des abords et des sites patrimoniaux remarquables ou identifié en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme

Article L5114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 26

Code général de la propriété des personnes publiques

être transférés en gestion au profit de la collectivité départementale ou d'une commune pour satisfaire aux objectifs de préservation des sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel, notamment ceux prévus aux articles

Article L5111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

La cession doit avoir pour but la réalisation d'opérations d'aménagement conformes au code de l'urbanisme et notamment aux objectifs définis à l'article L. 121-48.

Article L581-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 31

Code de l'environnement

Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux articles L. 581-9 et L. 581-18 et, le cas échéant, les actes pris en application de l'article L. 581-7, déterminent celles des prescriptions édictées en application du code de l'urbanisme en matière d'implantation

Article 1388 quinquies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 51

Code général des impôts

intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties situées dans le périmètre d'un projet d'intérêt général, au sens de l'article L. 102-1 du code

Article 20-2

—

Les articles R. 133-9-2, le quatrième alinéa de l' article R. 355-4 et l' article D. 133-2-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de retraite défini à l' article 5 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée .

Article L741-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 93

Code de la construction et de l'habitation

L'Etat peut déclarer d'intérêt national, au sens de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, une opération de requalification de copropriétés dégradées, dont il définit le périmètre par décret en Conseil d'Etat, si l'opération de requalification présente

Article 6-1

—

Par dérogation aux articles L. 1411-6 et L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales, les projets d'avenants aux conventions de délégation de service public et aux marchés publics entraînant une augmentation du montant global supérieure

Article 3

—

ayant complété le dernier alinéa de l'article 790 du code rural ; Article 2 ayant remplacé l'article 793 du code rural ; Article 3 ayant remplacé l'article 796 du code rural ; Article 4 ayant remplacé l'article 797 du code rural ; Article 5 ayant remplacé

Article 141

—

- Code des transports Art. L1231-5 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article L725-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 05

Code rural (nouveau)

Les articles L. 243-6-5 et L. 243-6-8 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime agricole.

Article L122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 42

Code de l'environnement

-Par dérogation aux dispositions du présent code, les plans et programmes mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 du code de l'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions définies au chapitre IV du titre préliminaire

Article D320-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 15

Code de la sécurité intérieure

Les dispositions de l'article D. 320-6 ne sont pas applicables aux articles de sport commercialisés ou mis à disposition par les fédérations sportives, les organisateurs de manifestations sportives mentionnés au premier alinéa de l'article L. 331-5 du

Article L161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 14

Code de l'urbanisme

La carte communale précise les modalités d'application de la réglementation de l'urbanisme prises en application de l'article L. 101-3.

Article 24

—

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles : 1° L. 322-2, L. 323-8 et L. 328-5 du code des assurances par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ; 2° L. 323-8 et L. 328-5 du même code par l'ordonnance du 20

Article 7.1.6

—

Elle exerce la tutelle des établissements publics fonciers de l'Etat relevant du code de l'urbanisme ainsi que des agences des cinquante pas géométriques.

Article 1

—

Les articles 1-1 à 22 s'appliquent aux produits mentionnés aux articles L. 312-100, L. 313-2 et, lorsqu'ils sont susceptibles d'être fumés, L. 314-5 du code des impositions sur les biens et services.

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