Article L725-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 05

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

Les articles L. 243-6-5 et L. 243-6-8 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime agricole.

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article L725-26 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd90293

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891b2

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00257