Sans préjudice de l'application de l' article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales , chacune des communes intéressées transmet un exemplaire de la charte, accompagné de la délibération qui l'approuve, aux préfets ayant arrêté le périmètre

Article 1

—

- Code général des collectivités territoriales Sct. LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE, Art. L1711-1, Art. L1711-3, Art. L1711-4 II.

Article R121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 90

Code de l'environnement

La délibération d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant est publiée dans les conditions prévues aux articles L. 2121-24, L. 5211-47, R. 3131-1, R. 4141-1, R. 4423-1 ou R

Article R5314-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 10

Code des transports

Les dispositions des articles R. 5334-2 et R. 5334-3 sont applicables aux ports relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Article 5-1

—

Le conseil médical réuni en formation plénière est consulté pour avis en application : 1° De l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique et des articles 3 et 6 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation

Article Annexe art. 15

—

La société est administrée par un conseil composé de (4) membres, pris parmi les actionnaires, nommés et révocables par l'assemblée générale, à l'exclusion des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Article L153-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 78

Code de l'urbanisme

L'analyse des résultats peut inclure le rapport relatif à l'artificialisation des sols mentionné à l'article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 89

—

-Dans les régions regroupées en application des deuxième à cinquième et neuvième à onzième alinéas du II de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du I de l'article 1er de la loi n° 2015-29 du

Article 6

—

articles L. 2334-15 à L. 2334-19 du code général des collectivités territoriales ; c) Les communes de moins de 10 000 habitants dont le nombre de logements sociaux tels que définis au sixième alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités

Article 1

—

général des collectivités territoriales ; 3° La moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée pour une année donnée au niveau national est égale au rapport existant entre : - d'une part, le total national des bases nettes de taxe

Article 2

—

Le versement aux centres de formation d'apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale, prévu par l'article

Article 1

—

Les intempéries survenues dans les communes des départements du Nord et du Pas-de-Calais et pour les périodes mentionnées en annexe du présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des

Article 8

—

Pour les missions mentionnées au deuxième alinéa du 4° de l'article R. 1424-24 du code général des collectivités territoriales, le montant de l'indemnité horaire de base du grade peut être majoré jusqu'à 150 %.

Article R541-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 82

Code de l'environnement

Pour la Corse, l'autorité compétente est celle prévue à l'article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales.

Article L951-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 12

Code rural (nouveau)

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les compétences en matière de gestion et de conservation des ressources biologiques de la mer sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 4433-15-1 du code général des collectivités

Article R123-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 50

Code de l'action sociale et des familles

Les recettes d'exploitation et de fonctionnement du centre d'action sociale peuvent comprendre notamment : 1° Les subventions versées par la commune ; 2° Les produits provenant des prestations de services fournies par le centre ; 3° Les versements effectués

Article L1312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 31

Code de la santé publique

que par les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 ou des agents des collectivités territoriales habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 1

—

mobile, de la garde républicaine et des unités mobiles permanentes de la gendarmerie outre-mer lorsqu'elles sont déplacées, en unités constituées ou en fractions d'unités de douze militaires ou plus, hors de la commune ou, pour les départements et collectivités

LEGIARTI000034425616

—

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Code général des collectivités territoriales Branchement au réseau d'eau Article L. 2224-7-1 Rapport de contrôle des installations d'assainissement non collectif dans le cadre des

Article L132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 76

Code de l'urbanisme

Pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, sont en outre associés dans les mêmes conditions : 2° Les établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes.

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