France ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à leur verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

avoir rappelé les conditions d'application de l'article L212-8 du Code du travail devenu L3122-9 du même code, avoir constaté que la durée annuelle du travail pour les salariés non postés était fixée

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 5.

G en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- condamner la société [...] lui à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

E... et de Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

X... ne fait à aucun moment état de cette situation, qu'il précise au contraire démissionner "pour raisons personnelles" ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail

R. 711-70 du code de commerce, et qu'il n'a pas été informé de la possibilité de saisir la commission mixte de conciliation avant la décision de son employeur en violation de l'article D. 711-70-1 du

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70 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 714-5 du code de la propriété intellectuelle et 70 du code de procédure civile : 6.

déloyal au titre de l'article L. 1222-1 du code du travail, * 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié du

A..., ès qualités et la SCI Gulf Stream aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

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700 du code de procédure civile.