candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité" ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 114 du code, relatif au contentieux de l'élection des conseillers

1134 et 1110, devenus 1103 et 1132 du code civil ; 4°/ qu'en retenant, pour juger qu'il y avait eu transfert volontaire du contrat de travail, qu'il importait peu que M.

L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite et qu'ils sont donc devenus définitifs avec toutes les conséquences pécuniaires qui en sont inséparables ; que, par suite, les demande présentées

euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [K] [F] divorcée [R] au paiement des dépens, Y ajoutant, - condamner Mme [K] [F] divorcée [R]

Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

[V] aux entiers dépens d'instance et d'appel, ainsi qu'au paiement à Mme [R] et M. [I] de la somme chacun de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Mme [R] et M.

L. 2 du code de la santé publique et des articles L. 421-2-2 et R. 421-15 et suivants du code de l'urbanisme que les règlements sanitaires départementaux ne peuvent comporter des conditions de procédure

La présidente du tribunal a désigné Mme A... pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

, en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.

R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il respecte l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - il respecte l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet a été accordé au vu d'un avis régulier

termes de l'article R. 39-3 du même code : "Lorsque la loi prévoit le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne, les décisions de la Commission nationale des comptes

I... demeure à Genève ; que, compte tenu du délai supplémentaire de distance institué par l'article R.90 du code des tribunaux administratifs, sa demande enregistrée le 12 mars 1986 ne pouvait être déclarée

R.139 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ... : "Les notifications de la requête, du mémoire en défense ... des avis d'audience ...sont obligatoirement effectués

L. 1111-1, L. 1111-2, L. 1121-1 et L. 1121-2 du code de la commande publique ont été méconnus.

, soit condamné à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Aux termes de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile : " I.- L'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports est demandée par l'entreprise ou l'organisme qui emploie la

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements le fichier des personnes recherchées pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat mentionnées au 8°

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme A... étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.