Il est ensuite soumis par le président de l'établissement public mentionné au même article L. 1214-31 à la procédure de participation du public prévue à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Article L142-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 85

Code de l'énergie

Le contrôle technique, administratif et financier de l'Etat est exercé, sans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement, par des fonctionnaires ou agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie

Article 1

—

à l'article 7 de ce même arrêté pour l'admission dans les instituts de formation en pédicurie-podologie, en ergothérapie et en psychomotricité par la commission prévue à l'article D. 4381-90 du code de la santé publique.

Article R*421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 53

Code de l'urbanisme

Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située : a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques

Article 4

—

A cet effet, l'opérateur, lorsqu'il est assujetti aux dispositions des articles R. 432-1 à R. 432-7 du code de l'énergie, justifie de l'agrément prévu dans ce texte.

Article 8

—

L'aide de l'Etat ne peut excéder 90 % du montant total du conseil. L'aide publique est plafonnée à 3000 € par conseil.

Article 1

—

Le décret n° 90-102 du 26 janvier 1990 relatif aux obligations comptables des comités interprofessionnels du logement est abrogé.

Article 12

—

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 90-283 DC du 8 janvier 1991).

Article 101

—

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 90-285 DC du 28 décembre 1990 .

Article 5

—

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°90-200 du 5 mars 1990 Art. 11

Article 51

—

Le décret n° 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents contractuels de l'institution est abrogé.

Article 36

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 Art. 31-2

Article R441-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

Code de la construction et de l'habitation

La valeur maximale du coefficient de dépassement du plafond de ressources prévue à l'article L. 441-9 est fixée à 14, 90.

Article A444-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Code de commerce

La déclaration de mobilier pour éviter une confusion (numéro 90 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 113,20 €.

Article L152-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 61

Code de l'énergie

L. 121-1 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Articles L. 121-9 et L. 121-16 De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

Article 52

—

I. - L'Etat développera la production, la collecte et la mise à jour d'informations sur l'environnement et les organisera de façon à en garantir l'accès.

Article D31-11-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 55

Code de la construction et de l'habitation

Le contrôle des conditions d'application des dispositions du présent chapitre est exercé par les ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement.

Article D621-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 27

Code rural (nouveau)

Toutefois, les missions et la composition de la commission thématique interfilière consacrée à la bioéconomie sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la forêt, de l'énergie et de l'environnement.

Article 34

—

Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 5

—

Les terres ainsi libérées doivent, dans la proportion de 90% au moins, satisfaire aux conditions de destination prévues aux articles 8 à 10 du présent décret, étant entendu que la superficie n'ayant pas reçu l'une ou l'autre de ces affectations ne peut

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