Codes de loi français

Article 23

-modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1435-4-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1411-8 II.

Article 1

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article R202-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 51

la protection des végétaux ; Sont exclus du champ d'application de cette section : -les médicaments vétérinaires tels que définis à l'article L. 5141-1 du code de la santé publique ; -les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro tels que définis

Article R2333-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31

du conseil municipal conformément aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 ; 3° Le montant de loyer maximal en dessous duquel la taxe n'est pas due en application du 4° de l'article L. 2333-31 ; 4° Le taux de l'abattement fixé dans les conditions prévues

Article 27

Pour l'application des dispositions de l'article 15 du présent décret et à titre transitoire, le président et son suppléant, désignés selon les dispositions de l'article R. 6152-18 du code de la santé publique en vigueur avant la publication du présent

Article R4451-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 43

-Dans le respect du principe d'optimisation mentionné au 2° de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique, l'employeur veille à maintenir, dans la mesure du possible, l'exposition des travailleurs intervenant en situation d'urgence radiologique

Article 4

Peuvent bénéficier de cette indemnité dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté : -les praticiens hospitaliers exercent leurs fonctions conformément aux dispositions de l'article R. 6152-4 du code de la santé publique ; -les praticiens

Article 19

- Code du travail Art. L6331-9, Art. L6331-38, Art. L6331-41 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

Article 75

Le présent article n'est pas applicable aux recherches réalisées en application de l'article L. 1130-5 du code de la santé publique.

Article 1

Les médicaments à base de clorazépate dipotassique administrés par voie orale à des doses supérieures ou égales à 50 mg sont soumis aux dispositions des articles R. 5132-29, R. 5132-30, à l'exception du troisième alinéa, R. 5132-33, R. 5132-35 du code

Article 3

-Code de la santé publique Art. L4142-4, Art. L4231-7, Art. L4234-4, Art. L4234-8 IV.

Article 14

I. ― Les I et IV de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de l'article 5 de la présente loi, ainsi que les articles 6 et 7 de la même loi entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2014.

Article R162-1-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 56

constituée selon le choix du patient pour dispenser, à son domicile, les soins palliatifs prévus à l'article L. 1110-10 du code de la santé publique.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout projet qui n'a pas fait l'objet d'une enquête publique au sens des articles L. 11-1 et L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou L. 123-1 et suivants du code de l'environnement

Article 2

d'activités d'importance vitale " Nucléaire " adresse par courrier à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information la liste de systèmes d'information d'importance vitale prévue à l'article R. 1332-41-2 du code de la défense, ainsi que,

Article L426-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01

-Un fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et mentionnés à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, lorsque ces dommages

Article L1272-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 56

trois derniers alinéas de l'article L. 1241-1 du code de la santé publique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende.

Article 4

Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article L. 356-2 (3°) du code de la santé

Article R163-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 11

-Le remboursement ou la prise en charge des médicaments inscrits en application des 1° ou 2° de la liste mentionnée à l'article R. 5126-58 du code de la santé publique est effectué sur la base de leur prix de cession déterminé dans les conditions définies

Article R141-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76

L'arrêté du préfet, prévu à l'article R. 1321-8 du code de la santé publique, vaut déclaration d'utilité publique en application de l'article L. 141-5 du présent code.