Codes de loiCode forestier (nouveau)Partie réglementaireLIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTSTITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTSChapitre Ier : Forêts de protectionSection 2 : Régime spécial des forêts de protectionSous-section 3 : Dispositions relatives aux travaux de recherche et aux captages d'eau destinée à la consommation humaine dans les forêts de protectionParagraphe 3 : Travaux et ouvrages nécessaires au captage d'eau dans les forêts de protectionR141-38

Article R141-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76

Code forestier (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2012

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Texte de l'article

L'arrêté du préfet, prévu à l'article R. 1321-8 du code de la santé publique, vaut déclaration d'utilité publique en application de l'article L. 141-5 du présent code.

Articles cités dans le texte

Article R1321-8 Article L141-5

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Décisions mentionnant Article R141-38 — à vérifier avec chaque décision.

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042701978

18 décembre 2020

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