4, 5, 564, 901, 480, 915-2, 122, 31, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1104 et 1147 du code civil, L261-10, L261-16, R261-14 et R261-1 du code de la construction et de l'habitation, que la

L.111-1 s. et L.221-1 s, L. 242-1 et L.312-48 s. du code de la consommation (rédaction en vigueur au 1er juillet 2016) et les articles 1103 s. et 1224 s. du code civil (rédaction postérieure au 1er octobre

L. 480-1 du code de l’urbanisme.

1996 n°96/1080 relatif autarif des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation.

236-3, que le ou les actionnaires majoritaires qui détiennent de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce au moins 95 % des droits de vote d'une société dont les actions sont admises

A444-32 du code de commerce, sur les sommes n'étant pas dues en exécution du contrat de travail devront être supportées par la société défenderesse en application des dispositions de l'article R631-4

1338 du code civil, - condamné in solidum la SA BNP Paribas Personal Finance et la SAS SVH Energie à payer à Mme [U] [O] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure

L111-8 du code de procédure civile d'exécution [sic : code des procédures civiles d'exécution], conformément aux dispositions de l'article R631-4 du code de la consommation.

R. 622-20 du code de commerce.

L'indication d'un délai d'exécution compris entre « deux à huit semaines » ne répond pas davantage aux prescriptions de l'article L 111-1 du code de la consommation comme n'étant pas suffisamment précise

Motifs de la décision : I - Sur la recevabilité des demandes à l'encontre de la SARL SUNGOLD-INSTITUT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES : Aux termes des articles L 622-21 et L 641-3 du code de commerce

MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la demande au titre de l'action paulienne L'article 1667 du code civil dispose': «'Ils (les créanciers) peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par

, ainsi qu'aux entiers dépens ; - rejeté les autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande formée au titre de l'article R631-4 du code de la consommation

Par ordonnance du 4 juin 2024, la clôture de l’instruction a été fixée à sa date d’émission en application de l’article R613-1 du code de justice administrative.

Je me suis endormi vite car j'étais usé, je me suis tourné comme d'habitude sur le côté vers l'horloge et j'ai vu qu'il était environ 10 heures.