charge du SDIS de l'Oise une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, conformément aux dispositions de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme.

violé les articles 433-1 du code de la sécurité sociale, les articles 104 et 105 du règlement intérieur modèle des caisses primaires de sécurité sociale pour le service des prestations et indemnités en

des impositions sur les biens et services ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, notamment son article 100 ; - la décision n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023 du Conseil

Il est encore précisé à l'article L. 3121-2 du même code que le temps nécessaire à la restauration sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article précédent

l'article L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 11.

Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 13.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir et entretenir

L. 511-1, L. 512-2 et R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 121-5, R. 121-23 et R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

Y... et invoqué la prescription annale prévue par l'article 108 du Code de commerce ; Attendu que M. Z..., mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - de faire application des dispositions de l'article 699 du même code.

L114-1 du code des assurances, des articles 1103, 104, 1376 du code civil, comme suit: « Condamne la SA Bastide Le confort médical à payer à la compagnie Allianz la somme de 751 319,55 euros majorée

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " : " 1.

d'engager le HCCA, la cour d'appel a derechef violé l'article 1354 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et transposé à l'article 1383 dudit code. » Réponse de

fiscale ; ainsi à cette date le texte applicable de l'article Lp. 1056 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ne prévoyait qu'un taux de 5% et non de 10 % comme retenu par l'administration fiscale