BA..., domiciliée [...] , 22°/ Mme HH... WG..., domiciliée [...] , 23°/ Mme MS... IN... KP..., domiciliée [...] , 24°/ M. UN... DH... UZ..., domicilié [...] , 25°/ Mme ZS...

que le prêteur a prononcé la déchéance du terme et sollicité, sur le fondement de l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse de crédit mutuel Bas

Le même jour, l'acquéreur a adressé à la société le bon d'annulation qui figurait au bas des conditions générales de vente.

unique de cassation, pris de la violation des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Z... ne devait pas être accueillie à hauteur de 500 francs et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ; Mais attendu que la cour d'appel a considéré que la demande en paiement

que la société Siderba Europe, ayant pour gérant Francisco X... et son siège social à Lille, a recruté en France des salariés et les a fait travailler sur des chantiers situés en Belgique et aux Pays-Bas

X... qu'il appose sa signature au bas de ces rapports ; que M.

société Imprimerie Martinet écrivait que "la cour ne pourra que s'interroger (...) sur les conclusions du rapport d'expertise qui font état d'une marchandise absolument loyale et marchande", et, plus bas

mentionne pas cette solidarité ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors l'acte de cautionnement se référait expressément "aux conditions du règlement de cautionnement n 3751, dont les signatures apposées au bas

[B] a été localisé à Rotterdam (Pays-Bas) où il a été interpellé, le 3 février 2021. 4.

arrêté portant placement en rétention administrative ordonné par M le préfet du Nord le 14 mai 2026 notifié le même jour à 16h au titre d'une procédure de reprise en charge par les autorités des Pays-Bas

Une information a été ouverte le 29 mars 2018, portant sur un trafic notamment d'héroïne, entre diverses régions de l'ouest de la France et les Pays-Bas. 3. M.

Le 27 juin 2022, il a été interpellé aux Pays-Bas. 4. Il a été remis aux autorités françaises, présenté au juge d'instruction et mis en examen le 28 juin 2022 des chefs précités.

À la suite d'opérations d'expertise judiciaire, [V] [Y] a assigné M. et Mme [M], propriétaires du terrain situé au bas de la falaise, devant un tribunal de grande instance aux fins d'exécution de travaux

[R] [J] a adressé à la caisse d'allocations familiales (CAF) du Bas-Rhin une demande d'aide au logement pour une résidence occupée à titre locatif depuis le 1er novembre 2022. 3.

Sur l'exception d'incompétence soulevée par la société BASF, par jugement du 23 mai 2019, le tribunal de commerce de Nanterre a : - Dit la société Basf Polyurethanes GmbH recevable mais mal fondée en

le 15 septembre 2020 par la cour d'appel de Reims (chambre civile - 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Lorraine énergie, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Bar