AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rodolphe Sad, société à responsabilité limitée

The applicant initiated civil proceedings for compensation in which the Novi Sad Court of Appeals ruled against him by a final judgment of 5   November 2020.

of Article   3 of the Convention if the deportation order were enforced (see, inter alia , Saadi v.

Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... sont propriétaires à Sain-Bel, dans le département du Rhône, d'une maison

a pris le contrôle du constructeur automobile Chrysler ; que le groupe Daimler Benz, devenu Daimler-Chrysler, a ultérieurement cédé à un fonds d'investissement une partie de sa participation dans

Becimmo, assurée par police dommages-ouvrage par la compagnie Groupama Paris-Val-de-Loire, venant aux droits de la compagnie Groupama Loire-Bourgogne, a acquis un immeuble ancien dénommé "Château de Bel

moment de l'accident sur le dispositif utilisé infirmant en cela la thèse de X... selon laquelle cette pièce aurait pu se détacher et tomber au fond de la fosse lors d'une manoeuvre intempestive de la benne

collective comme les créances antérieures au jugement d'ouverture ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un contrat du 23 octobre 1995, la société Bureau d'études techniques MB (la société BET

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1999), que la société Profidis et compagnie (la société Profidis), par acte du 16 juillet 1993, a consenti à la société Terrassement démolition bennes

; qu'en entrant en voie de condamnation des chefs de faux et usage de faux à l'encontre de Mme Q..., lorsqu'elle constatait expressément qu'en l'absence d'une telle intervention, « l'inscription de [Ben

l'autre, alors que précédemment elle avait fait état de ce que, après l'arrestation de G..., elle avait à nouveau aperçu ce même véhicule et deux personnes à son bord qui avaient interpellé le nommé Ben

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° 2025F00179 Affaire : SADIR RTE RESEAU DE TRANSPORT D' ELECTRICITE c/ SAS G'NG ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, Richard DELORME, juge

Hérault) représentée par son maire en exercice demande au juge des référés de désigner un expert afin de constater les désordres affectant l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée AW 119, au 141, rue Sadi

installations de la nouvelle station du hameau d'Olmet dont la COMMUNE D'OZ-EN-OISANS avait confié la réalisation par convention, dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée (ZAC), à la société Sadi

compter du 1er mars 2021 et capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison des travaux réalisés par la Métropole européenne de Lille au niveau de la rue Sadi

FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 MARS 2023 La société Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France (SADIR

Loire, dont le siège est 3 avenue du président Emile Y..., [...], contre l'arrêt rendu le 23 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sade

Y... a été engagé en qualité de directeur de travaux le 14 avril 2005 par la société Oger international, un détachement étant signé le même jour auprès de la société Saudi Oger Ltd à effet du 18 avril

Boyer la réalisation d'un film publicitaire et, à partir des images ainsi recueillies, la confection de quatre autres films pour quatre chaînes hôtelières, étant précisé que pour deux d'entre elles, la SAFIR

Y... qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 1992), que, le 7 novembre 1983, la société Saudi Lebanese Bank, devenue ensuite la société United Banking Corporation