partie civile, contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 janvier 2004, qui, dans l'information suivie contre Paul X... des chefs d'abus de biens

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 11 avril 2000, qui, pour faux et abus de biens sociaux, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 4 novembre 1998, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

que la mention "en leur état" figurant dans l'acte de vente impliquait nécessairement que l'acquéreur qui était un professionnel renonçait à se plaindre ultérieurement de l'état du bien cédé, quels qu'en

.. appartient à mon neveu Pierre B... .... " ; qu'il apparaît dès lors que ce document, à l'encontre duquel les consorts Y... ne se sont pas inscrits en faux, établissant ainsi que Pierre B... était bien

du bien litigieux et a ordonné la remise du bien, ordonnant la publication de l'arrêt au service de la publicité foncière de [Localité 4] ; Alors que 1°) une partie ne peut, à peine d'irrecevabilité

1 / que lorsqu'un plan de cession de l'entreprise a été adopté, la mission du commissaire à l'exécution du plan dure jusqu'au paiement intégral du prix de cession ; que toutefois, lorsque certains biens

La banque fait le même grief à l'arrêt, alors « que pour apprécier la proportionnalité de l'engagement d'une caution au regard de ses biens et revenus, les biens, quoique grevés de sûretés, lui appartenant

est occupé par son propriétaire démontre l'usage d'habitation du bien à la date de référence ; qu'au cas d'espèce, la Ville de [Localité 4] produisait une déclaration modèle H2 établie le 4 octobre 1970

et indiquant que le bien était occupé par la propriétaire ; qu'en retenant que cette déclaration ne permettait pas d'établir que le bien était à usage d'habitation au 1er janvier 1970, la cour d'appel

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête de la société [1] tendant à la restitution de ses deux biens, « Palais [2] » et « Hôtel [3] », dont la confiscation en valeur à hauteur

est occupé par son propriétaire démontre l'usage d'habitation du bien à la date de référence ; qu'au cas d'espèce, la Ville de [Localité 2] produisait une déclaration modèle H2 établie le 17 août 1970

effectués à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ; qu'est assimilé à une livraison du bien, le transfert par un assujetti d'un bien de son entreprise à destination d'

Y... et mariée à celui-ci sous le régime de la séparation de biens, afin que soit "rapportée" à l'actif de la société et de M.

rejeter la demande, alors, selon le moyen, que nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui : que le tiers qui, sans intention libérale, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers, a, bien

qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but ; qu'en jugeant que l'action tendant à l'attribution judiciaire du bien nanti par un tiers et l'action en recouvrement de la créance garantie

Lorsque le bien confisqué constitue un bien indivis appartenant à la personne condamnée et à un tiers, ce bien est dévolu en situation d'indivision à l'Etat, de sorte que les droits du tiers de bonne foi

La perte alléguée de la valeur du bien immobilier acquis en VEFA n'est donc pas suffisamment établie.