suivant, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résultait des termes clairs et précis de l'exposé des fondements de la convention du 24 août 1982 que la cession était convenue au vu des derniers bilans

et la réalité du motif invoqué dans la lettre de licenciement, à savoir le manque d'initiative, d'autonomie et d'organisation, étaient démentis par les notes d'appréciation contenues dans le dernier bilan

M. avait obtenu la communication des bilans et comptes d'exploitation de l'entreprise exploitée par Mme D. ainsi que des avis d'imposition pour 1990, 1991 et 1992 privant ainsi son arrêt de base légale

1116 du Code civil ; 2 / que le dol doit avoir déterminé le consentement du cocontractant ; qu'en l'espèce, elles avaient fait valoir dans leurs conclusions signifiées le 15 juin 1998 que si les bilans

X... qui l'avait toujours tenue dans le cadre de son pouvoir de dirigeant de fait et, si ce défaut de comptabilité, en l'état de l'existence des bilans pour l'année 1991 avait pu avoir une influence sur

valoir à cet égard des circonstances concrètes susceptibles de menacer le recouvrement de leurs créances (pp 156 à 178, PJ) : rapport TDCC 2015 révélant une absence de provisionnement de la créance au bilan

des paiements, cette procédure établit la parfaite conscience qu'avait le dirigeant social de la très grande vulnérabilité de son entreprise", et qu'ainsi "le retard qui est le sien dans le dépôt de bilan

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'ensemble de la procédure et des débats que le bilan économique et social de la débitrice n'est ni contestable ni contesté, que ce bilan dressé par la commission

La société Le Bihan est intervenue en 2016 puis, la difficulté persistant, les deux années suivantes.

Z... et ayant pour administrateurs Mmes Z... et A..., a présenté un bilan 1989 bénéficiaire certifié régulier et sincère par M.

La SARL [7] a déposé le bilan économique et social au greffe le 24 avril 2025 ainsi que l’état des créances déclarées.

[I] expose que : souffrant de troubles de la prostate, il consultait le 23 mars 2023 le Dr [A] afin d'effectuer un bilan prostatique, il était suivi par le Dr [A] jusqu'en 2025 et se voyait prescrire

J... des chef de banqueroute, présentation de faux bilans, faux et usage. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

société Segag et les poursuites mises en oeuvre le 23 janvier 1991 à l'encontre de la société démontrent que celle-ci était, dès ce moment-là, en état de cessation des paiements et aurait dû déposer le bilan

obérée de sa cliente, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute retenue, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'il était constant que le bilan

2003 a été suivie d'un premier rapport d'expertise médico-légale du 6 avril 2004 puis d'un second rapport du 7 octobre 2005 qui a conclu "à la nécessité de revoir l'enfant dans cinq à sept ans et qu'un bilan

sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que dans ses écritures, le salarié faisait valoir que « l'Association A... possède dix centres - un centre de bilans

l'employeur avait satisfait à ses obligations en faisant appel à une association spécialisée dans l'information, le conseil et le maintien dans l'emploi et en proposant au salarié un bilan