partie adverse d'y répondre avant la date prévue pour la clôture ; que, pour déclarer irrecevables les conclusions signifiées par la caution six jours avant l'ordonnance de clôture, l'arrêt attaqué s'est borné

président Arrêt n° 1190 F-D Pourvoi n° H 17-22.683 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à préciser le régime de ce droit fixe dans le cas où la procédure aboutit à une liquidation judiciaire afin d'éviter la multiplication par deux de ce droit fixe si le représentant des créanciers est ensuite

retient qu'aucun texte ne prévoit une rétrocession si la procédure aboutit à un plan de continuation ou de cession et que, le droit fixe ayant été versé au représentant des créanciers, l'article 12 se borne

B..., de Me Choucroy, avocat des époux A..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu

branches ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que MM.

Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, ce dernier pris en ses troisième à huitième branches 7.

alors qu'aux termes de l'article 138, alinéa 2, 12 du Code de procédure pénale, l'interdiction de se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale est subordonnée à l'existence de deux

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Banque parisienne de crédit de son désistement envers la société Freschard industrie ; Sur le moyen unique, pris en ses deux

X... ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 21 janvier 1991), que M. X... s'étant vu confier par M.

société Les Carriers de la Vaure avait exécuté son obligation de contester la conformité des marchandises livrées par La Générale de granit conformément à la clause de contestation du contrat que ces deux

fêtes légales donnait lieu à deux jours de repos ou à deux indemnités compensatrices, en application des sous-titre 11.01 de la convention collective du 31 octobre 1951, alors, selon le moyen : 1 /

A la suite du marquage par le chien spécialisé dans la découverte de stupéfiants, les enquêteurs ont procédé au démontage du véhicule Peugeot et découvert dans le tableau de bord une trappe aménagée contenant

X... a relaté des difficultés de fonctionnement du greffe en précisant que ces difficultés s'étaient produites, en particulier le 17 avril 2003 et que, notamment, au moins deux études, dont la sienne,

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 14 novembre 2002), que Jean-Pierre X..., alors qu'il se trouvait dans une crique étroite aux parois abruptes, en bord

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.