Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 176 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce : "L'administration peut demander aux contribuables

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 du décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : "Le

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des lois des 30 octobre 1886 et 19 juillet 1889 et du décret du 25 octobre 1894 que les communes sont tenues

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret susvisé du 25 juillet 1983 relatif aux conditions exceptionnelles d'accès au corps des conseillers

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... a présenté, le 18 novembre 1982, au ministre de l'agriculture, une première demande tendant à ce que ses années de service en

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, qu'en estimant que la notification de redressements adressée à M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel ne s'est pas prononcée, contrairement à ce que soutient le requérant

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que dans l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel ne s'est pas prononcée, contrairement à ce que soutient la société

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision de retrait du permis de construire tacite : Considérant qu'une décision de retrait de permis de construire ne peut légalement

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que les mentions dudit arrêté impliquent que, contrairement à ce que soutient le requérant, l'audience

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Arrighi de Casanova, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lesourd, avocat de la SA ANDRITZ, - les conclusions de M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, devant la cour administrative d'appel de Nantes, M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles 209 quater A et 209 quater B du code général des impôts dans leur rédaction applicable

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : "Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 436-1 du code du travail, les membres du comité d'entreprise bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des salariés

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 31 décembre 1987 : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer