COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01183 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CT6 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la contribution due par Monsieur François X... à Madame Catherine Y... pour l'entretien et à l'éducation de Julien à la somme

de voir constater que la défenderesse a soldé son arriéré le 27 décembre 2024, soit postérieurement à l'assignation, débouter la défenderesse de ses demandes et juger qu'il se désiste de ses demandes

Par un jugement n° 1806490 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2100446 du 24 mars 2021, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.

été mise à même de se prononcer sur la demande d'autorisation d'exploitation litigieuse, alors que le dossier de demande ne traitait que de l'extension projetée et non de l'ensemble du projet final. 3

[S] n'entre pas dans la saisine de la cour ; Que, pour les mêmes motifs, il en va de même de ses autres demandes de dommages et intérêts pour préjudice moral et préjudice d'agrément et des demandes

X... et de Mme Y..., aucune demande n'étant plus formée contre Mesdames Evelyne et Catherine X... ; que dès lors, en s'opposant dans leurs conclusions du 4 janvier 2013 aux prétentions visant à la fixation

contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2016 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Christine Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme Catherine

Catherine, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 14 novembre 1994, qui, dans les poursuites exercées contre elle pour entrave à l'exercice du droit syndical, après relaxe, a prononcé

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, déboutée par l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 1999) de sa demande

Saisi le 7 décembre 2006 par Robert Z... d' une demande tendant à voir préciser les modalités de l' accueil des enfants chez leur mère, et par celle- ci d' une demande reconventionnelle de transfert de

------------------- Nous, François CERTNER, Conseiller de la Mise en Etat de la Cour d'Appel d'AGEN, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier, ET LE 23 Juillet 2008 ENTRE : Madame Catherine

laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande

D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3

Par un jugement n° 1801707 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.

Jean Y..., et Mlle Catherine Y... de leurs demandes, - condamné M. Olivier Y..., représenté par son curateur M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.