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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372207cd580146773f9abf

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

Nice (Alpes-Maritimes), représentée par son président en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile), au profit de la société Chabrie

Source officielle

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CC

civ3

613722b4cd580146774005ab

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

de l'activité exercée ne pouvait suffire à justifier un déplafonnement du loyer, la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que la destination des lieux loués avait changé sans rechercher si une clause

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CC

soc

61372451cd5801467741483b

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

moyen : 1 ) que l'accord d'entreprise du 30 juin 1986 relatif aux garanties individuelles contre les aléas de carrière conditionne l'attribution des avantages qu'il institue à l'existence d'un "changement

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100090

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Elle a ensuite constaté qu'à la date du changement de régime matrimonial, le patrimoine d'[D] [K], en instance de préretraite, se réduisait à des liquidités dont il avait la libre disposition, tandis que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02193

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Il a été expatrié en Chine en septembre 2016 et a été promu cadre supérieur en avril 2018. 2.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100474

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[D] ne sont pas indemnisables et que lui soit allouée une somme moindre au titre d'une faible perte de chance d'obtenir la cassation de l'arrêt.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300118

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

La locataire fait grief au jugement de la condamner au paiement d'une certaine somme à la bailleresse, alors « que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00651

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

La société Crédit mutuel fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en cas de perte de chance, la réparation du dommage ne peut être que partielle ; que la cour d'appel, au titre de la perte d'une chance

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300300

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

Selon le premier de ces textes, dans certaines communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01047

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

en déduire que le manquement de l'entreprise sortante dans la transmission des documents n'était pas de nature à empêcher la société O sens propre d'organiser la reprise effective du marché ni le changement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00250

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

La cour d'appel, qui, appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis, a, par une décision motivée et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00255

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

La cour d'appel, qui, appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis, a, par une décision motivée et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00256

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

La cour d'appel, qui, appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis, a, par une décision motivée et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300007

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Carrelage Cucci avait réalisé les carrelages, collés sur une chape

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CC

comm

6137242dcd5801467741343a

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

Claude X..., adressée au tireur bénéficiaire de la lettre de change, qui stipulait retourner la lettre de change "dûment acceptée et avalisée", ne désignait pas la société Alric comme étant le bénéficiaire

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100588

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[W] et l'a condamné à payer à Mme [S] les sommes de 32 012,19 euros au titre de la perte de chance d'obtenir gain de cause sur l'action en rescision pour lésion concernant l'imputation au passif de la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01380

Cassation

19 novembre 2024

19 novembre 2024

[N] de de sa demande d'indemnisation au titre de la perte de chance d'acquérir la société [1] et l'a, en conséquence, débouté de ses demandes formulées au titre du préjudice moral et de la perte de chance

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300440

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La société Francelot fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société SCB une certaine somme au titre de la perte de chance, alors : « 1°/ que la réparation d'une perte de chance doit être

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CC

comm

61372282cd580146773fdd7c

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

société la Grenette ( la société) a acquis en avril et juin I981 des parcelles de terrain et s'est engagée dans les actes à y construire dans les quatre ans ; que, cet engagement n'ayant pas été tenu

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100780

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Par ces énonciations, dont elle a déduit, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que l'absence de modification des statuts ayant conduit à la privation de l'avantage

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