AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372207cd580146773f9abf
16 février 1994
16 février 1994
Nice (Alpes-Maritimes), représentée par son président en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile), au profit de la société Chabrie
Source officiellePage 49 sur 54403
civ3
613722b4cd580146774005ab
9 octobre 1996
9 octobre 1996
de l'activité exercée ne pouvait suffire à justifier un déplafonnement du loyer, la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que la destination des lieux loués avait changé sans rechercher si une clause
Source officielle